La case 8UY de la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO sert à déclarer le montant total des versements effectués au titre du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), uniquement si vous avez cessé de remplir les conditions vous permettant d’en bénéficier, ou si vous avez renoncé au régime en cours d’année.
📌 Utilité de la case 8UY
Elle permet d’indiquer à l’administration fiscale :
- Que vous avez payé des montants au titre du versement libératoire de l’impôt sur le revenu via l’URSSAF (ou la CIPAV si vous êtes profession libérale),
- Mais que ces sommes ne sont plus considérées comme libératoires (par exemple, vous avez dépassé les seuils de chiffre d’affaires ou de revenu fiscal de référence, ou vous avez changé de régime en cours d’année),
- Ces montants sont alors considérés comme des acomptes et ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu réellement dû selon le régime de droit commun (régime réel ou micro sans versement libératoire).
📘 Concrètement, que se passe-t-il ?
- Si vous n’êtes plus éligible au versement libératoire, les versements déjà effectués ne sont pas perdus.
- Ils ne sont plus libératoires mais deviennent des avances d’impôt.
- Ils doivent être reportés en case 8UY, ce qui permet à l’administration :
- de les prendre en compte dans le calcul de l’impôt dû,
- de les déduire ou de les transformer en crédit d’impôt si vous êtes imposable.
🧾 Exemple
Vous êtes micro-entrepreneur, vous avez opté pour le versement libératoire en 2023.
Mais votre chiffre d’affaires a dépassé le seuil, ou votre revenu fiscal de référence excédait la limite en N-2.
→ Vous devez sortir du régime micro-fiscal.
→ Vous êtes désormais imposé au barème de l’impôt sur le revenu.
→ Les versements mensuels ou trimestriels effectués en 2023 ne sont plus libératoires.
→ Vous les déclarez en case 8UY pour qu’ils soient imputés sur l’impôt dû au barème.
⚠️ À noter
- Cette déclaration évite une double imposition.
- Omettre cette case peut vous conduire à payer deux fois l’impôt (versement libératoire + impôt calculé au barème), sans que l’administration ne vous accorde automatiquement le crédit correspondant.
Voici un exemple chiffré précis illustrant l’utilité de la case 8UY dans le cadre de la sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
👤 Profil du contribuable
- Micro-entrepreneur en prestations de services relevant du micro-BNC
- A opté pour le versement libératoire de l’impôt via l’URSSAF
- A versé 1 500 € au titre de ce versement libératoire pendant l’année 2024
- Son revenu fiscal de référence de 2022 dépasse le plafond autorisé pour bénéficier du versement libératoire en 2024
- Il est donc rebasculé au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus de 2024 (en 2025)
📊 Situation fiscale
Revenus en 2024 :
- Chiffre d’affaires déclaré en micro-BNC : 30 000 €
- Abattement forfaitaire de 34 % (micro-BNC) :
→ 30 000 € × 34 % = 10 200 € - Revenu imposable = 30 000 € − 10 200 € = 19 800 €
Barème de l’IR 2024 (à titre indicatif pour une part) :
- Tranche 11 % : entre 11 295 € et 28 797 €
- Impôt théorique (approximatif) :
→ (19 800 € − 11 295 €) × 11 % = 937 €
💡 Que faire avec les 1 500 € déjà versés à l’URSSAF ?
➡️ Ces 1 500 € ne sont plus libératoires
➡️ Ils deviennent des acomptes d’impôt
➡️ Il faut les indiquer en case 8UY de la déclaration 2042 C PRO
✅ Effet de la case 8UY
- Impôt dû selon le barème = 937 €
- Montant déjà payé (indiqué en 8UY) = 1 500 €
- → Résultat : trop-perçu de 563 €
➡️ L’administration fiscale vous remboursera la différence ou l’imputera sur d’autres impôts (revenus mobiliers, taxe d’habitation résiduelle, etc.).
⚠️ Si vous oubliez de remplir la case 8UY :
- L’impôt de 937 € vous sera exigé intégralement
- Et vos 1 500 € déjà versés à l’URSSAF ne seront pas pris en compte
- Vous devrez ensuite faire une réclamation contentieuse pour les récupérer
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