Le business

Le statut de micro-entrepreneur, plébiscité pour sa simplicité administrative, n’en demeure pas moins soumis à des obligations fiscales et sociales.

Plusieurs options permettent aux micro-entreprises d’alléger les charges fiscales et sociales qui pèsent sur elles.

Cet article propose des options pour optimiser votre micro-entreprise sur le plan social et fiscal.

1. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu 💶

Le versement libératoire permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, via un pourcentage fixe du chiffre d’affaires :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
• 2,2 % pour les activités libérales

Pour être éligible en 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 (N-2) ne doit pas dépasser 28 797 € pour une personne seule.

Cette option offre une visibilité accrue sur les charges fiscales et peut être avantageuse pour ceux dont le taux marginal d’imposition est supérieur aux taux précités.

Si vous êtes non imposable, évidement n’optez pas pour le versement libératoire puisqu’il va vous faire payer de l’impôt sur le revenu selon la périodicité de votre déclaration à l’URSSAF.

Par exemple vous avez une micro-entreprise qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Sur l’année votre chiffre d’affaires est de 20 000 euros, votre abattement est de 50%. Le revenu imposable de votre micro-entreprise est de 10 000 euros. Ce faisant vous êtes dans la tranche à 0%.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous avez payé 1,7% d’impôt sur le revenu à chaque déclaration URSSAF.

Vous avez payé de l’impôt alors que vous ne deviez pas en payer.

2. L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) 💰

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Cette aide, soumise à conditions, peut alléger significativement les charges initiales, facilitant ainsi le démarrage de l’activité.

Pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique.
• Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
• Vous touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d’épuisement des droits au chômage.
• Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité).
• Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
• Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise – Cape.
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
• Vous touchez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Vous devez être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise).

L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs.

La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, vous devez télécharger et remplir le formulaire de demande d’Acre. Vous devez ensuite le transmettre à l’Urssaf depuis l’espace messagerie de l’Urssaf accompagné des documents suivants :

• Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
• Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l’Acre (voir tableau ci-dessous).

Si vous passez par LegalPlace, la demande d’ACRE est prise en charge par leurs services.

3. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 🌍

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s’applique aux entreprises nouvelles, l’année de leur création.

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l’activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L’activité est exercée en France
• L’activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
• L’activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
• L’activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

La CFE est due à partir de la deuxième année d’activité et son montant varie selon la commune de domiciliation de l’entreprise. Il est possible de réduire cette charge en domiciliant l’entreprise dans une commune où le taux de CFE est plus faible.

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d’enseignement du premier et second degré sous contrat avec l’État et d’enseignement supérieur sous convention ou reconnus d’utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d’œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l’exonération est limitée à 2 ans à compter du début d’activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d’un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l’État

Des exonérations existent également, notamment pour les entreprises nouvelles ou celles situées dans certaines zones géographiques.

Les exonérations facultatives sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises bénéficiant de l’exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
– Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
– Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
– Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
– Zones urbaines sensibles (ZUS)
– Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
– Zones franches urbaines de première génération
– Zones franches urbaines de seconde génération
– Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
– Zones de restructuration de la défense (ZRD)
– Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
– Zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l’annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L’entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l’exonération concerne les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

4. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) 👴

L’entrepreneur individuel entreprend en nom propre. Il peut bénéficier des crédits et réductions d’impôts applicables aux particuliers.

Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans certaines limites.

Ce dispositif permet de préparer sa retraite tout en réduisant son imposition. Il convient toutefois de bien évaluer sa situation personnelle pour maximiser les avantages de ce mécanisme.

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous renoncez à la déduction de ces versements volontaires de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le plafond est égal à 10 % de vos revenus professionnels (BIC, BNC, BA) de 2024.

Ce montant est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

Exemple :

Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

Vos cotisations de 2025 seront déduites en priorité de votre plafond de 2025.

Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 sera déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

Le montant du plafond est au minimum de 4 637 € et au maximum de 37 094 €.

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