Le business

La réforme des seuils de franchise en base de TVA, qui visait à abaisser drastiquement le plafond de chiffre d’affaires bénéficiant de l’exonération de TVA pour les micro-entreprises, a été unanimement rejetée par l’Assemblée nationale en juin 2025. Ce rejet fait suite à une vive contestation des micro-entrepreneurs et garantit le maintien des seuils actuels de 85 000 € (pour les activités commerciales) et 37 500 € (pour les prestations de services) pour l’application de la franchise de TVA.

Ce que prévoyait la réforme du seuil de TVA

La loi de finances pour 2025 avait introduit une mesure abaissant le seuil de franchise de TVA des micro-entreprises à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, en instaurant un seuil unique tous secteurs confondus. Cela représentait une baisse massive par rapport aux seuils existants de 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services. Concrètement, au-delà de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, un micro-entrepreneur aurait perdu le bénéfice de la franchise de TVA et dû commencer à facturer la TVA à ses clients, alors qu’il en était jusque-là exempté en dessous des seuils actuels.

Le gouvernement justifiait cette réforme par la volonté de réduire les distorsions de concurrence entre les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA et les autres professionnels, tout en se conformant à une évolution des règles européennes en la matière. La mesure poursuivait également un objectif de rendement fiscal pour l’État, avec des recettes supplémentaires évaluées à 400 millions d’euros par an. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er juin 2025, après avoir été adoptée dans le cadre du budget 2025, malgré un premier rejet au Sénat en 2024.

Une réforme vivement contestée par les micro-entrepreneurs

Dès son annonce, l’abaissement du seuil de TVA a suscité une levée de boucliers de la part des micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Une pétition en ligne adressée au Sénat a recueilli plus de 100 000 signatures, et de nombreuses organisations professionnelles ainsi que des parlementaires de tous bords ont réclamé l’abandon pur et simple de la réforme afin de ne pas ajouter d’inquiétude aux petites entreprises. Des manifestations ont également eu lieu fin mars 2025 dans plusieurs villes pour dénoncer cette mesure jugée injuste et dangereuse pour les très petites entreprises.

Les principaux griefs exprimés contre la réforme étaient :

• Impact massif sur les petits entrepreneurs : environ 200 000 micro-entreprises auraient perdu le bénéfice de la franchise de TVA, devant payer en moyenne 4 000 € de taxes supplémentaires par an en collectant la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires.
• Atteinte à la compétitivité : forcés de facturer ~20 % de TVA au-delà du nouveau seuil, beaucoup de micro-entrepreneurs auraient dû augmenter leurs tarifs ou réduire leurs marges, avec la crainte de perdre une partie de leur clientèle.
• Complexité administrative accrue : la sortie du régime de franchise aurait entraîné des obligations supplémentaires (facturation et déclarations de TVA), alourdissant la gestion pour des entrepreneurs individuels qui avaient opté pour la micro-entreprise pour sa simplicité.
• Mesure jugée inadaptée : la commission des finances du Sénat a qualifié cette réforme de « réforme improvisée » à motivation essentiellement budgétaire, « injustifiée et inapplicable » en l’état, soulignant un manque de concertation et des modalités d’application très incertaines.

Face à cette fronde unanime, le gouvernement avait initialement reporté puis suspendu l’entrée en vigueur de la réforme au-delà de 2025. Toutefois, cette suspension temporaire ne levait pas l’incertitude juridique pour les entrepreneurs, qui réclamaient une annulation définitive de la mesure.

Un vote unanime maintient les seuils de TVA inchangés

Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme abaissant le seuil de TVA des micro-entrepreneurs. Ce vote met un terme à la mesure contestée avant son entrée en vigueur effective, entérinant le maintien des seuils actuels de franchise en base de TVA. Concrètement, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier de l’exonération de TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 000 € (pour les activités de vente de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services).

Ils n’auront pas à facturer la TVA ni à effectuer de nouvelles démarches administratives tant qu’ils restent sous ces plafonds, préservant ainsi la simplicité de leur régime et leur compétitivité tarifaire. Cette décision parlementaire unanime apporte un soulagement et une sécurité juridique bienvenus aux intéressés, après plusieurs mois d’incertitude.

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