L’assurance décennale est une obligation légale incontournable pour tout micro-entrepreneur exerçant une activité dans le secteur du bâtiment. Elle garantit pendant 10 ans la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, en application des articles 1792 et suivants du Code civil et des articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est un contrat de responsabilité civile spécifique, couvrant la responsabilité présumée de plein droit des constructeurs (artisans, entrepreneurs, auto-entrepreneurs, architectes) envers leurs clients. Elle prend en charge le coût des réparations des dommages graves affectant la construction, sans attendre une décision de justice sur la responsabilité.
👉 Vous êtes micro-entrepreneur dans le bâtiment ? Vérifiez dès aujourd’hui les meilleures offres d’assurance décennale adaptées à votre activité : Cliquez ici pour comparer et souscrire.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
L’obligation pèse sur tous les professionnels du bâtiment réalisant, concevant ou dirigeant des travaux de construction ou de rénovation structurelle, notamment :
- maçons, charpentiers, couvreurs
- plombiers-chauffagistes installant des réseaux intégrés
- électriciens effectuant des installations complètes
- auto-entrepreneurs en gros œuvre ou second œuvre
⚠️ Même en micro-entreprise, la loi impose la souscription de cette assurance avant l’ouverture de tout chantier. En cas de contrôle, l’absence d’assurance décennale constitue un délit pénal sanctionné d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et/ou 6 mois d’emprisonnement (art. L. 243-3 du Code des assurances).
Quel est le coût d’une assurance décennale pour micro-entrepreneur ?
Le tarif dépend principalement :
- du chiffre d’affaires déclaré
- de la nature précise de l’activité exercée
- de l’expérience et de l’ancienneté du professionnel
- de l’historique d’assurance (sinistralité, résiliations)
💡 En moyenne, une assurance décennale pour micro-entrepreneur coûte entre 1 000 € et 3 000 € par an, payable généralement en mensualités. Pour obtenir un tarif adapté à votre activité et débuter sereinement, réalisez une simulation immédiate et gratuite : Demandez votre devis ici.
Comment vérifier la validité de votre attestation décennale ?
Avant chaque chantier, l’attestation doit :
✅ mentionner la nature exacte des activités garanties
✅ être en cours de validité à la date de signature du devis ou du marché
✅ indiquer la période de couverture et l’assureur émetteur
✅ préciser la référence du contrat
👉 Astuce pratique : adressez systématiquement une copie à vos clients. Elle rassure et formalise votre conformité légale.
Quelles autres assurances sont recommandées pour sécuriser votre activité ?
Bien que la décennale soit obligatoire, d’autres assurances sont fortement recommandées pour protéger l’ensemble de votre micro-entreprise et votre patrimoine personnel :
- Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité
- Mutuelle Santé Indépendant : assure vos frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale
- Assurance Multirisque Professionnelle : protège vos locaux, matériels et pertes d’exploitation
- Prévoyance Générique Indépendants : garantit vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité
Conclusion
L’assurance décennale n’est pas une option mais une obligation légale et un gage de sérieux pour vos clients. Elle protège votre responsabilité sur une période longue et sécurise votre activité face aux risques majeurs du bâtiment. Ne prenez aucun risque : comparez, souscrivez et vérifiez vos attestations avant tout démarrage de chantier.
👉 Cliquez ici pour obtenir votre devis décennale en 2 minutes
Le business 
Laisser un commentaire