Toute facture émise par un micro‑entrepreneur doit respecter un formalisme légal précis.
L’objectif est d’assurer la traçabilité comptable, fiscale et juridique de chaque transaction.
Le non‑respect de ces obligations expose à des sanctions financières et compromet la conformité de votre activité.
1. Les mentions générales obligatoires
Chaque facture doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Le titre : « Facture »
- Le numéro : séquentiel, unique, sans rupture
- La date d’émission et la date de prestation ou de livraison
- Les informations du vendeur : nom, prénom, mention EI (ou « Entrepreneur individuel »), adresse, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si redevable
- Les renseignements du client : nom ou raison sociale, adresse, et pour un professionnel le SIREN et numéro de TVA
- Adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation
- Description des biens ou services : quantité, prix unitaire HT, et taux ou montant de TVA le cas échéant
- Montants : total hors taxes (HT), TVA décomposée, et total toutes taxes comprises (TTC)
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
2. Mentions liées au paiement
Pour garantir la clarté des conditions commerciales :
- Indiquez le délai de paiement ou la date d’échéance
- Mentionnez les modalités de règlement : virement, chèque, espèces… et ajoutez IBAN/RIB si nécessaire
- Pour les clients professionnels, les mentions obligatoires comprennent :
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
- Pénalités de retard : taux mentionné (au minimum le taux légal)
3. Mentions spécifiques selon le type de client ou de prestation
| Cas | Mention obligatoire |
|---|---|
| Client professionnel | Indemnité forfaitaire 40 €, taux de pénalités, date d’échéance |
| Client étranger UE | « Autoliquidation par le preneur, article 44/196 de la directive 2006/112/CE » + N° TVA UE |
| Client hors UE | « TVA non applicable – art. 259‑1 du CGI » |
| TVA spécifique (formation, psychologue…) | Exemption spécifique selon article 261 CGI |
4. Sanctions en cas d’omission
Le non‑respect d’une seule mention expose à :
- 15 € d’amende fiscale par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture
- Amende jusqu’à 50 % si facturation fictive ou absence complète de facturation
5. Bonnes pratiques et contrôles internes
- Numérotation : respect strict de la chronologie (ex. F‑2025‑001, F‑2025‑002…)
- Conservation : archivage des factures émises et reçues pendant 10 ans, en version papier ou numérique sécurisée
- Vérification systématique : recours à une check‑list avant tout envoi (mentions générales, paiement, TVA, pénalités)
- Logiciels de facturation : préférez les outils conformes (ex. Abby, Indy) pour automatiser la conformité et la numérotation
6. Autres types de factures
- Facture d’acompte : mention des acomptes versés et référence au devis correspondant
- Facture de solde : déduction des acomptes déjà réglés
- Facture d’avoir : reversal, mention de la facture initiale
- Facture rectificative : correction de données, mention « annule et remplace… »
- Facture pro forma : simple brouillon, sans valeur juridique ni numéro
✅ Conclusion
La rigueur dans l’élaboration des factures est non négociable. Chaque élément formel répond à une exigence légale visant à protéger tant votre entreprise que vos clients. Le respect détaillé des mentions, de la numérotation, des délais de conservation et des obligations spécifiques selon l’activité garantit la conformité administrative, fiscale et comptable de votre micro‑entreprise.
Pour sécuriser pleinement votre facturation, il est recommandé d’adopter un outil de facturation adapté, d’établir une check‑list interne et de conserver chaque document minimum 10 ans.
Le business 
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