1. Choisir le statut juridique adapté
Le statut de micro‑entrepreneur (anciennement auto‑entrepreneur) constitue le régime le plus simple, adapté aux activités de livraison de repas.
Ce régime permet une création rapide, une comptabilité allégée, une fiscalité simplifiée (versement libératoire), sans TVA tant que le chiffre d’affaires reste en-dessous des seuils fixés.
Le plafond applicable à l’activité de livraison de service est de 77 700 € HT par an pour 2024 (livreurs.union-independants.fr).
2. Vérifier les conditions d’éligibilité
Il faut notamment :
- Être majeur, de nationalité française ou posséder un titre de séjour autorisant cette activité.
- Justifier d’un casier judiciaire vierge (bulletin n°3 récent).
- Être vacciné en titres valides : pièce d’identité en cours de validité ;
- Posséder le matériel nécessaire (sac isotherme, vélo, scooter, voiture…), avec formation si véhicule motorisé (attestation de capacité de transport pour marchandises), notamment requis dès usage d’un véhicule motorisé.
3. Réaliser les formalités de création
- Déclarer votre activité via le guichet unique (formulaire P0 micro-entrepreneur) pour obtenir un numéro SIREN/SIRET.
- S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir un extrait K ou K‑bis (extrait-kbis.net).
- Souscrire, si besoin, une assurance responsabilité civile professionnelle, ou complémentaire (accidents, choc, dommages externes).
4. S’inscrire sur une plateforme de livraison
Après immatriculation, choisir la plateforme la plus adaptée (Uber Eats, Deliveroo, Just Eats, Stuart, etc.). L’inscription requiert :
- La preuve d’immatriculation (extrait K ou K‑bis, avis Sirene)
- Un casier judiciaire vierge, pièce d’identité, une photo d’identité correcte
- Un matériel conforme (veste, sac isotherme adapté)
- Adhésion au contrat de prestation commerciale (absence de subordination, flexibilité des horaires).
5. Gérer la comptabilité et les obligations légales
- Déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF : versement mensuel ou trimestriel selon les revenus, avec option pour le prélèvement libératoire.
- Paiements des cotisations sociales (~21 % du chiffre d’affaires pour prestation de services).
- Exonération de TVA tant que CA < 36 200 € HT (seuil 2024)
- Respect des seuils de chiffre d’affaires (« si dépassés, évolution vers EI ou EURL ») ;
- Abonnement à la formation professionnelle (0,2 % du CA).
6. Peser les avantages et limites du statut
Atouts :
- Création rapide et à moindre coût
- Liberté de fixer ses horaires, combiner plusieurs plateformes
- Simplicité comptable et pas de charges sans chiffre d’affaires
Limites :
- Absence de protection sociale complète
- Risque de requalification si lien de subordination établi.
- Revenus souvent modestes selon études (ex. : 3,74 €/h net selon un rapport) (fr.wikipedia.org).
7. Conseils pratiques et organisation
- Faire un business plan pour évaluer rentabilité (carburant, équipement, assurances…).
- Penser à optimiser les plages de forte affluence (midi, soirs, week‑ends).
- Multiplier les plateformes pour maximiser le rendement tout en diversifiant les sources.
- Revoir régulièrement votre assurance, avec responsabilité civile et garantie du transport de marchandises.
- Maintenir un bons dossier administratif, prêt en cas de contrôle.
8. En résumé
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Opter pour le statut de micro‑entrepreneur |
| 2 | Assurer les conditions : âge, casier vierge, matériel |
| 3 | Déclarer et immatriculer l’activité |
| 4 | S’inscrire sur une plateforme de livraison |
| 5 | Gérer la comptabilité et déclarer les revenus |
| 6 | Mesurer avantages, risques et planifier son activité |
Réflexion juridique et conclusion
Le régime de la micro‑entreprise permet une entrée souple dans l’activité de livreur de nourriture, avec une structure juridique légère.
Toutefois, l’absence de protection sociale solide, la menace de requalification de contrat, ainsi que la pression économique imposent une vigilance constante. Il est dès lors primordial d’exercer en parfait respect des règles de flexibilité réelle – autonomie, liberté d’organisation – pour éviter toute remise en cause judiciaire du statut.
Si vous souhaitez approfondir certains points (TVA, options fiscales, évolution vers EI/EURL, responsabilité civile), je vous invite à me poser vos questions spécifiques.
Le business 
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