1. Définition et champ d’application
Entreprise individuelle (EI) désigne le statut juridique d’une personne physique exerçant en nom propre.
Ce statut peut relever de deux régimes fiscaux et sociaux distincts : le régime micro (micro-entrepreneur) ou le régime réel (simplifié ou normal).
Le régime micro s’adresse aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas :
- 188 700 € pour les activités commerciales ;
- 77 700 € pour les prestations de services ou professions libérales (micro-BIC / micro-BNC).
Au-delà de ces seuils ou sur option, l’EI bascule automatiquement ou volontairement au régime réel, qui comprend le réel simplifié ou le réel normal selon le niveau de CA.
2. Simplification comptable vs rigueur
📌 Régime micro
- Comptabilité ultra allégée : tenue d’un livre des recettes (et, pour le négoce, d’un registre des achats).
- Absence d’obligation de bilan ou déclaration fiscale complexe.
📌 Régime réel
- Obligations comptables strictes : bilan simplifié (tableaux 2033) en régime simplifié, ou complet (2050 et suivants) en régime normal.
- Déclarations fiscales annuelles (2031, 2065, 2035 selon activité) exigeant une comptabilité d’engagement et justificatifs détaillés .
3. Détermination du bénéfice imposable
Régime micro
- Abattement forfaitaire appliqué au CA : 71 % (commerce), 50 % (prestations BIC), 34 % (BNC), avant IR sur ce bénéfice .
- Charges réellement supportées non déductibles.
Régime réel
- Bénéfice calculé au réel : prise en compte des charges réelles, amortissements, frais professionnels, etc.
- Crédits et reprises de TVA possibles.
4. Cotisations sociales et fiscalité
Régime micro
- Prélèvement libératoire ou micro-social : taux fixes appliqués au CA encaissé, compris entre 12,3 % et 21,2/24 % selon l’activité.
- Aucune cotisation si absence de CA .
- Franchise TVA jusqu’aux seuils définis.
Régime réel
- Cotisations basées sur le bénéfice net : environ 45 % du résultat, avec cotisations minimales.
- Option possible pour l’IS (depuis mai 2022) si opté via EURL ; le micro ne le permet pas.
5. Avantages et inconvénients
| Critères | Régime micro | Régime réel |
|---|---|---|
| Simplicité | Très simple, pas d’expert-comptable obligatoire, coûts administratifs faibles. | Plus lourd, comptabilité détaillée, expert-comptable souvent nécessaire |
| Adapté à / Misère | Idéal pour tester une activité sans frais initiaux | Nécessite investissements, suivi administratif sérieux |
| Déductibilité | Abattement fixe, charges non réelles non prises en compte | Charges réelles, amortissements, optimisation fiscale possible |
| Plafonds | Limité à 77 700/188 700 € CA ; dépassement → changement de régime | Aucun plafond, opportunités de croissance |
| Fiscalité | IR avec abattement forfaitaire, option prélèvement libératoire possible | IR ou IS, optimisation selon la structure fiscale |
| Protection du patrimoine | Responsabilité illimitée réduite via loi Macron, mais patrimoine global visé | Idem, mais montants plus élevés, EIRL recommandable |
6. Exemples pratiques
Exemple 1 : Consultant débutant
- CA annuel de 50 000 €, frais réels estimés à 20 000 €.
- Régime micro : abattement 50 %, base 25 000 € IR, cotisations ~10 600 €.
- Régime réel : bénéfice net 30 000 €, IR + cotisations (~45 %) = environ 13 500 €, mais récupération TVA et taxes diverses.
Conclusion juridique : le régime réel devient plus avantageux dès que les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire forfaitaire.
Exemple 2 : Artisan en négoce
- CA de 150 000 €, achats/stock = 100 000 €, marge 50 000 €.
- Micro : abattement 71 %, base IR 43 500 €, mais pas de récupération TVA.
- Réal : bénéfice réel 50 000 €, TVA récupérée, amortissements, optimisation possible.
7. Recommandations pragmatiques
- Démarrer en micro si l’activité est incertaine, avec peu de charges et de CA modéré : flexibilité et simplicité assurées.
- Basculer au réel dès que les dépenses deviennent significatives, que le CA approche les seuils, ou pour une meilleure optimisation fiscale, avec l’assistance d’un expert-comptable recommandé.
- Choisir l’option IS si votre activité est rentière, pour séparer rémunération et charges, amortir les investissements, protéger le patrimoine via une EURL.
8. Conclusion
Le choix entre micro et réel dépend avant tout de votre profil d’activité (charges, investissements, CA projeté), de votre capacité administrative et de votre efficacité fiscale souhaitée.
Le régime micro offre une porte d’entrée en toute simplicité ; le régime réél, quant à lui, permet une optimisation fiscale, une gestion sérieuse et l’extension de l’activité sans contrainte de seuil.
Le business 
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