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Définition et origine légale

L’assurance décennale, ou garantie décennale, est prévue par l’article 1792 du Code civil.

Elle impose aux constructeurs de réparer les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et ce, sans que le maître d’ouvrage ait à prouver une faute.

Pourquoi est-elle obligatoire en France ?

La France a instauré cette obligation pour protéger les particuliers et professionnels contre les risques majeurs après des travaux de construction. Sans cette garantie, les victimes devraient engager de longues procédures judiciaires pour obtenir réparation, souvent avec des résultats incertains.

Les principes fondamentaux de l’assurance décennale

Durée de couverture : 10 ans à compter de la réception des travaux.
Étendue des garanties : dommages structurels, fissures majeures, infiltrations importantes, affaissement, etc.
Exclusions : défauts esthétiques mineurs, dommages causés par un mauvais entretien ou par l’usure normale.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Sont concernés :

• Maçons, couvreurs, charpentiers
• Électriciens, plombiers, chauffagistes
• Architectes, maîtres d’œuvre
  Même les auto-entrepreneurs doivent être couverts s’ils exercent une activité de construction. Les sous-traitants, eux, ne sont pas légalement obligés mais fortement encouragés.

Les risques couverts

• Solidité de l’ouvrage : fondations, murs porteurs, toiture.
• Impropriété à la destination : infiltrations massives rendant le logement inhabitable.
• Éléments indissociables : planchers, canalisations encastrées.

Procédure de souscription

Pour obtenir une assurance décennale, il faut fournir :

1. Justificatifs d’expérience et de diplômes
2. Description de l’activité exercée
3. Historique de sinistres
   Coût moyen : de 600 € à 2 500 € par an, selon la taille de l’entreprise, le métier et le chiffre d’affaires.

Sanctions en cas d’absence

• Amende jusqu’à 75 000 €
• Peine de prison jusqu’à 6 mois
• Risque de faillite en cas de sinistre non couvert

Décennale vs autres assurances

• RC Pro : couvre les dommages causés pendant l’exécution des travaux
• Dommages-ouvrage : permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement sans attendre la décision de justice

Déclarer un sinistre

1. Notifier l’assureur par lettre recommandée
2. Fournir toutes les pièces justificatives
3. Respecter le délai légal de 5 jours ouvrés

Conseils pour réduire le coût

• Grouper ses assurances pro
• Maintenir un bon historique de sinistres
• Comparer plusieurs devis d’assureurs

FAQ

1. L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les artisans auto-entrepreneurs ? Oui, si l’activité implique des travaux de construction.
2. Couvre-t-elle les défauts esthétiques ? Non, sauf si ces défauts compromettent la solidité.
3. Peut-on résilier avant 10 ans ? Oui, mais le contrat doit être remplacé immédiatement.
4. Les particuliers doivent-ils souscrire ? Non, sauf s’ils construisent eux-mêmes.
5. Existe-t-elle hors de France ? Oui, mais avec des règles différentes selon les pays.
6. Est-elle valable pour un chantier à l’étranger ? Parfois, mais il faut vérifier avec l’assureur.

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Conclusion

L’assurance décennale n’est pas seulement une obligation légale : c’est une sécurité financière et juridique pour les professionnels et leurs clients. En choisissant une couverture adaptée et en respectant ses obligations, un artisan protège non seulement son activité, mais aussi sa réputation.