📊 Plus-values mobilières : Champ d’application et opérations imposables expliqués en détail

Découvrez le champ d’application et les opérations imposables des plus-values mobilières selon l’article 150-0 A du CGI. Un guide clair et complet avec l’actualité du Plan d’épargne avenir climat (PEAC).

Introduction : comprendre la fiscalité des plus-values mobilières

Les plus-values mobilières, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession de titres financiers (actions, obligations, parts sociales, SICAV, FCP…), constituent une source essentielle de revenus pour de nombreux investisseurs particuliers.
En France, le régime fiscal applicable est défini par l’article 150-0 A du Code général des impôts (CGI), qui fixe le champ d’application et les conditions d’imposition.

Depuis quelques années, de nouvelles dispositions, comme la création du Plan d’épargne avenir climat (PEAC) en 2023, viennent compléter le dispositif classique du PEA et du PEA-PME. Comprendre ces règles est indispensable pour optimiser ses placements.

I. Cadre légal : l’article 150-0 A du CGI

1. Gestion non professionnelle vs activité professionnelle

L’article 150-0 A du CGI s’applique aux particuliers dans le cadre d’une gestion non professionnelle.
En revanche, si un particulier effectue des opérations de bourse de manière répétée et dans des conditions proches d’un professionnel, les gains peuvent relever de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

2. Le fait générateur de l’imposition

Le principe est simple : tout transfert de propriété à titre onéreux (vente, échange, apport, partage…) constitue un fait générateur d’imposition.
La plus-value est alors calculée comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

II. Les opérations imposables

1. Cessions classiques de valeurs mobilières

Actions cotées et non cotées
Obligations et titres participatifs
Parts sociales (SARL, SCI, SNC…)

👉 Exemple : un investisseur revend ses actions cotées sur Euronext et réalise une plus-value. Celle-ci sera imposable.

2. Opérations de bourse

Au comptant : la plus-value est réputée réalisée à la date de vente.
Au SRD (Service de règlement différé) : la date de liquidation est retenue.

3. Cessions directes ou de gré à gré

Les ventes privées entre particuliers, les apports de titres ou encore les partages constituent aussi des cessions imposables.
⚖️ Certaines opérations bénéficient cependant d’un sursis ou d’un report d’imposition (articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI).

4. Rachats et retraits assimilés à des cessions

Rachats d’actions de SICAV
Rachats de parts de FCP
Retrait d’un club d’investissement
Rachats par une société de ses propres titres

Même si l’investisseur ne revend pas directement ses titres sur le marché, ces opérations sont assimilées à des cessions.

5. Autres opérations imposables

Le passage d’un compartiment à un autre dans un OPCVM
Les apports de valeurs mobilières à un FCP
Les rachats d’obligations

III. Les plans d’épargne et leurs spécificités fiscales

1. Le régime du PEA et du PEA-PME

Avant 5 ans : les plus-values sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu, mais application des prélèvements sociaux.

2. Le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le PEAC est un dispositif d’épargne destiné à financer des projets durables.
⚠️ En cas de clôture anticipée ou de non-respect des conditions prévues, les gains deviennent imposables selon l’article 150-0 A du CGI.

IV. Nature des titres concernés

1. Valeurs mobilières

Actions de sociétés cotées et non cotées
Obligations et effets publics
Bons de souscription (BSA)
Titres participatifs

2. Droits sociaux

Parts sociales (SARL, SCI, SNC, EARL)
Parts de sociétés civiles ou agricoles
Parts de sociétés en commandite

3. Titres représentatifs

Actions de SICAV
Parts de FCP
Titres de sociétés de portefeuille

4. Droits dérivés

Usufruit et nue-propriété
👉 Depuis 2012, la cession d’usufruit temporaire relève des revenus de capitaux mobiliers.

V. Cas particuliers et régimes spécifiques

1. Compléments de prix et clauses de cession

Un complément de prix prévu dans un contrat de cession est imposable au titre de l’article 150-0 A du CGI.

2. Régime fiscal du carried interest

Certains gestionnaires de fonds bénéficient d’un régime spécifique, sous conditions, pour leurs parts de « carried interest ».

3. Apports de titres et mécanismes de sursis/report

Sursis d’imposition (article 150-0 B)
Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par le contribuable (article 150-0 B ter)

VI. Conséquences pratiques pour les investisseurs particuliers

1. Optimiser sa fiscalité grâce aux enveloppes fiscales

PEA
PEA-PME
PEAC

2. Éviter les erreurs fréquentes

Ne pas anticiper l’imposition d’un retrait avant 5 ans
Oublier les prélèvements sociaux même en cas d’exonération IR

3. Anticiper la fiscalité lors de la cession

Bien planifier la date et la nature de la cession peut réduire l’impact fiscal.

FAQ sur les plus-values mobilières

1. Quelles sont les opérations imposables sur les titres financiers ?
Les ventes, apports, retraits, rachats et partages constituent des cessions imposables.

2. Les plus-values d’un PEA sont-elles toujours exonérées ?
Non, uniquement après 5 ans. Avant, elles sont imposables.

3. Le PEAC bénéficie-t-il du même régime que le PEA ?
Oui, mais il comporte des conditions spécifiques liées à l’épargne durable.

4. Les compléments de prix sont-ils imposés comme une plus-value ?
Oui, ils sont intégrés au calcul de la plus-value.

5. Les droits démembrés (usufruit/nue-propriété) sont-ils imposables ?
Oui, sauf pour la cession d’usufruit temporaire qui relève des revenus de capitaux mobiliers.

6. Quelle différence entre sursis et report d’imposition ?
Le sursis neutralise l’imposition tant qu’il n’y a pas de cession ultérieure ; le report s’applique lors d’un apport à une société contrôlée.

Conclusion : un régime complexe mais encadré

La fiscalité des plus-values mobilières repose sur un principe clair : toute cession de titres financiers est en principe imposable.
Cependant, les règles varient selon la nature de l’opération (cession classique, apport, retrait, rachat) et selon l’enveloppe utilisée (PEA, PEA-PME, PEAC).

Pour les investisseurs particuliers, bien maîtriser ces règles permet non seulement d’éviter les mauvaises surprises fiscales mais aussi d’optimiser ses placements.

🔗 Pour approfondir, vous pouvez consulter le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sur impots.gouv.fr.

Le business