La domiciliation d’entreprise est une étape incontournable pour immatriculer sa société. Elle permet de fixer officiellement son siège social et d’obtenir une adresse juridique et fiscale reconnue par l’administration.
Mais une question revient souvent chez les entrepreneurs : faut-il obligatoirement signer un contrat écrit avec la société de domiciliation ?
La réponse est claire : oui, la loi impose un contrat écrit, et celui-ci doit comporter des mentions précises. Voyons pourquoi.
Comprendre la domiciliation d’entreprise
Définition et rôle
La domiciliation est la procédure par laquelle une entreprise choisit une adresse administrative pour exercer son activité.
Pourquoi domicilier son entreprise ?
- Obtenir une adresse professionnelle distincte de son domicile
- Bénéficier de services complémentaires (courrier, standard, salles de réunion)
- Donner une image plus crédible et prestigieuse à sa société
Le cadre légal du contrat de domiciliation
Les textes de loi applicables
Le contrat de domiciliation est encadré par le Code de commerce et par des décrets spécifiques relatifs aux sociétés de domiciliation.
L’obligation d’un écrit
L’article L.123-11-3 du Code de commerce précise que toute domiciliation doit être formalisée par un contrat écrit conclu entre la société domiciliataire (prestataire agréé) et l’entreprise domiciliée.
Sans contrat écrit, la domiciliation est illégale et non opposable aux tiers.
Que doit contenir un contrat de domiciliation écrit ?
Les mentions obligatoires
- Identité des parties
- Adresse de domiciliation
- Numéro d’agrément préfectoral du domiciliataire
Les services inclus et leurs modalités
Exemple : réception du courrier, mise à disposition de bureaux, permanence téléphonique.
Les conditions financières et de résiliation
- Prix mensuel ou annuel
- Modalités de paiement
- Préavis en cas de résiliation
Est-il possible de domicilier sans contrat écrit ?
Les risques juridiques
Une entreprise sans contrat écrit ne peut pas être immatriculée.
Les sanctions possibles
- Refus d’immatriculation au greffe
- Sanctions administratives et fiscales
- Nullité du contrat oral non formalisé
Pourquoi l’écrit est une garantie pour l’entrepreneur ?
- Protection contre les litiges : preuve en cas de désaccord avec le domiciliataire.
- Preuve auprès du greffe : obligatoire pour l’immatriculation.
- Sécurisation des services : engagement écrit du prestataire.
Durée et renouvellement d’un contrat écrit
- Durée minimale : 3 mois
- Renouvellement : tacite reconduction dans la majorité des cas
L’importance de choisir une société agréée
Un contrat écrit n’a de valeur que si la société est agréée par la préfecture. Sans cet agrément, le contrat est nul.
🚀 Exemple concret : le contrat de domiciliation LegalPlace
LegalPlace propose un contrat écrit conforme à la loi :
- Agrément préfectoral garanti
- Signature électronique rapide et sécurisée
- Services inclus (courrier, scan, réexpédition)
👉 Offre exclusive : -15 % sur tout le site LegalPlace + 100 € de réduction sur la comptabilité avec le code promo JURISBUSINESS
📭 Profite de l’offre ici : Domiciliation LegalPlace
Étapes pour signer un contrat de domiciliation en ligne
- Choisir l’adresse de domiciliation (Paris, province, quartier d’affaires)
- Sélectionner les services souhaités
- Fournir les pièces justificatives (pièce d’identité, statuts, justificatif de domicile)
- Signer électroniquement et déposer au greffe
Les erreurs à éviter en signant son contrat
- Ne pas vérifier les frais cachés
- Oublier de contrôler l’agrément préfectoral
- Signer sans lire les clauses de résiliation
FAQ – Tout savoir sur le contrat écrit de domiciliation
La signature doit-elle être manuscrite ou électronique ?
Les deux sont valables. La signature électronique est acceptée légalement.
Peut-on résilier avant la fin du contrat ?
Oui, mais selon le préavis prévu dans le contrat.
Une micro-entreprise doit-elle aussi signer un contrat écrit ?
Oui, l’obligation s’applique à toutes les formes juridiques.
Que faire si la société de domiciliation n’est pas agréée ?
Ne pas signer. Le contrat serait invalide.
Faut-il fournir des justificatifs pour signer ?
Oui : pièce d’identité, justificatif de domicile et statuts.
Le contrat peut-il être utilisé comme justificatif de domicile ?
Non, il ne remplace pas un justificatif personnel mais sert pour le siège social.
Conclusion : pourquoi un contrat écrit est incontournable
La domiciliation sans contrat écrit est impossible et illégale. Le contrat est une obligation légale et une protection pour l’entrepreneur.
👉 Pour éviter les erreurs et gagner du temps, choisis une solution clé en main comme LegalPlace :
📭 Domicilie ton entreprise avec -15 % + 100 € de réduction comptabilité (code JURISBUSINESS)
Le business 
Laisser un commentaire