Lorsqu’on décide de créer une société, on pense souvent aux statuts, au capital social ou encore aux démarches administratives. Pourtant, une étape est absolument incontournable et parfois négligée : la domiciliation de l’entreprise.
En effet, toute société doit avoir une adresse officielle qui servira de siège social et figurera sur son Kbis. Sans domiciliation, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) est tout simplement impossible.
Mais pourquoi la domiciliation est-elle une obligation légale ? Quelles en sont les conséquences pratiques et quels choix s’offrent aux entrepreneurs ?
Découvrons ensemble les réponses dans ce guide complet.
Comprendre la domiciliation d’entreprise
Définition et rôle de la domiciliation
La domiciliation correspond au choix d’une adresse administrative, juridique et fiscale où l’entreprise sera enregistrée. Cette adresse devient le siège social et doit être déclarée dès la création de la société.
La domiciliation et le siège social
Le siège social est l’adresse officielle qui apparaît sur tous les documents légaux :
- Statuts
- Extrait Kbis
- Factures et devis
- Déclarations fiscales et sociales
👉 Sans siège social, l’entreprise ne peut pas exister juridiquement.
Le cadre légal de la domiciliation en France
Les textes de loi applicables
L’article L.123-11-3 du Code de commerce impose à toute société de disposer d’un siège social dès son immatriculation.
L’obligation de déclarer une adresse au moment de la création
Lors du dépôt de dossier au greffe, l’adresse doit être mentionnée dans les statuts et justifiée (bail commercial, contrat de domiciliation, justificatif de domicile du dirigeant).
Les organismes qui exigent la domiciliation
- Greffe du tribunal de commerce
- INSEE pour l’attribution du numéro SIREN
- Administration fiscale et Urssaf
Pourquoi la domiciliation est-elle obligatoire pour créer une société ?
Pour identifier juridiquement l’entreprise
Chaque société doit être rattachée à une adresse officielle afin d’être identifiable par l’État et les tiers.
Pour centraliser la gestion administrative et fiscale
Toutes les correspondances officielles (impôts, Urssaf, tribunaux) sont envoyées à l’adresse de domiciliation.
Pour respecter les obligations légales
Sans domiciliation valide, l’immatriculation est refusée.
Pour protéger l’entrepreneur
La domiciliation permet de séparer vie privée et vie professionnelle, évitant que l’adresse personnelle du dirigeant soit rendue publique.
Les différentes options de domiciliation
- Au domicile du dirigeant (possible sous conditions)
- Dans un local commercial ou professionnel (bail ou sous-location)
- Dans une société de domiciliation agréée (solution flexible et économique)
- Dans une pépinière ou incubateur (souvent pour les startups)
Les services inclus dans une domiciliation professionnelle
- Gestion du courrier : réception, scan, réexpédition
- Services téléphoniques : standard, accueil client
- Mise à disposition de salles de réunion : pour recevoir partenaires et clients
- Services juridiques et comptables en option
Avantages concrets de la domiciliation professionnelle
- Crédibilité renforcée : une adresse prestigieuse valorise l’image de la société
- Confidentialité : l’adresse personnelle du dirigeant reste protégée
- Flexibilité et économies : pas de bail commercial coûteux
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Les risques si vous n’avez pas de domiciliation valide
- Refus d’immatriculation par le greffe
- Sanctions administratives si l’adresse est fictive ou illégale
- Nullité de certains actes juridiques si la société n’a pas de siège social reconnu
Étapes pour domicilier son entreprise légalement
- Choisir une adresse stratégique (domicile, société de domiciliation, local pro)
- Vérifier la conformité et l’agrément du prestataire
- Signer le contrat de domiciliation
- Déclarer l’adresse dans les statuts et au greffe
FAQ sur l’obligation de domiciliation
Une micro-entreprise doit-elle se domicilier ?
Oui, même l’auto-entrepreneur doit déclarer une adresse (souvent son domicile).
Peut-on créer une société sans adresse physique ?
Non, la domiciliation est obligatoire et doit être matérialisée par un justificatif.
Le contrat de domiciliation est-il toujours obligatoire ?
Oui, sauf si l’adresse est celle du dirigeant ou d’un local commercial loué directement.
L’adresse de domiciliation peut-elle être changée ?
Oui, mais il faut modifier les statuts et informer le greffe.
Combien coûte une domiciliation ?
Entre 20 € et 70 €/mois selon les services et la localisation.
Quels justificatifs faut-il fournir pour domicilier une société ?
Pièce d’identité, justificatif de domicile du dirigeant, statuts et contrat de domiciliation.
Conclusion : domicilier son entreprise, une étape clé pour créer sa société
La domiciliation n’est pas une simple formalité : c’est une obligation légale et une garantie de crédibilité pour toute société. Sans siège social déclaré, aucune immatriculation n’est possible.
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