Une société peut se prévaloir publiquement de la qualité de société à mission uniquement si elle respecte cinq conditions cumulatives, prévues par la loi PACTE.

1° Une raison d’être (article 1835 C. civ.)

Les statuts doivent mentionner une raison d’être, c’est-à-dire une orientation fondamentale guidant les décisions de la société.

👉 Exemple : « Contribuer à une transition énergétique respectueuse de l’environnement et accessible à tous. »

2° Des objectifs sociaux et environnementaux

La société doit inscrire dans ses statuts un ou plusieurs objectifs précis (sociaux, environnementaux, ou les deux), qu’elle se donne pour mission de poursuivre.

👉 Exemple : réduire les déchets plastiques de 50 % en 10 ans, favoriser l’inclusion professionnelle des jeunes, ou garantir la neutralité carbone d’ici 2035.

3° Un comité de mission

Les statuts doivent organiser le suivi de la mission à travers un comité de mission :

• distinct des organes sociaux,
• comprenant au moins un salarié,
• chargé de vérifier l’exécution des engagements,
• présentant chaque année un rapport de mission annexé au rapport de gestion soumis à l’assemblée générale.

👉 Exemple : dans une société agroalimentaire à mission, le comité peut être composé d’un salarié, d’un représentant associatif, et d’un expert en nutrition durable.

4° Une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI)

Les objectifs inscrits dans les statuts doivent faire l’objet d’une vérification externe :

• réalisée par un OTI agréé,
• donnant lieu à un avis officiel,
• rendu public pour assurer la transparence.

👉 Exemple : un cabinet indépendant certifie que l’entreprise respecte effectivement ses engagements en matière de réduction d’émissions de CO₂.

5° Une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Enfin, la société doit déclarer sa qualité de société à mission auprès du greffier du tribunal de commerce, qui l’inscrit au RCS, après avoir vérifié la conformité des statuts aux conditions légales.

👉 À partir de cette inscription, la qualité de société à mission devient officielle et opposable aux tiers.

Conclusion

Une société ne peut se dire « société à mission » que si elle :

1. inscrit une raison d’être dans ses statuts,
2. fixe des objectifs sociaux et environnementaux,
3. met en place un comité de mission,
4. se soumet au contrôle d’un organisme tiers indépendant,
5. et déclare officiellement cette qualité au RCS.

⚖️ Ce cadre strict garantit que ce statut ne soit pas un simple argument marketing, mais une véritable obligation juridique engageant la société et ses dirigeants.

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