La domiciliation d’une entreprise, aussi appelée adresse du siège social, est une donnée essentielle qui figure dans les statuts de la société et sur l’ensemble de ses documents administratifs et commerciaux.
Mais il peut arriver, pour des raisons pratiques, économiques ou stratégiques, qu’un entrepreneur souhaite changer l’adresse de domiciliation de son entreprise. Cette modification est tout à fait possible, mais elle entraîne des formalités juridiques et administratives précises.
👉 Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape comment effectuer ce changement, ses conséquences et les erreurs à éviter.
Pourquoi changer l’adresse de domiciliation ?
Les raisons les plus fréquentes sont :
- 🚀 Développement de l’activité : déménagement vers un local plus adapté à la croissance.
- 💸 Optimisation des coûts : recherche d’une solution moins chère (ex. passer d’un local commercial à une société de domiciliation).
- 🎯 Image professionnelle : obtenir une adresse prestigieuse (ex. Paris 8ᵉ).
- 🏡 Changement personnel : déménagement du dirigeant lorsque l’entreprise est domiciliée à son domicile.
Étapes pour changer l’adresse de domiciliation
Le changement de domiciliation correspond à une modification du siège social. Il implique donc une mise à jour des statuts et des formalités légales.
1. Prendre la décision de transfert
- Pour une SARL ou EURL : décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ou du gérant selon les statuts.
- Pour une SAS ou SASU : décision du président ou de l’assemblée selon les statuts.
- Pour une micro-entreprise : simple déclaration de modification sur le site du guichet unique (INPI).
2. Modifier les statuts
Les statuts doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social.
👉 Vous pouvez confier cette formalité à un prestataire comme LegalPlace 📝 qui propose la modification de statuts en ligne.
3. Publier une annonce légale
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département de l’ancien siège social et/ou du nouveau siège (selon que le transfert est dans le même département ou non).
4. Déposer un dossier au guichet unique de l’INPI
Le dossier doit comprendre :
- le procès-verbal de décision,
- les statuts mis à jour,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- le formulaire de modification (automatisé via l’INPI).
Délais et coûts du changement d’adresse
- ⏳ Délais : en moyenne 2 à 4 semaines (dépend du traitement par le greffe).
- 💰 Coûts :
- Annonce légale : entre 150 et 200 € selon la longueur et le journal.
- Frais de greffe : environ 70 à 100 €.
- Honoraires éventuels : si vous déléguez la procédure (à partir de 150 € en ligne).
👉 Pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez confier la démarche à LegalPlace 📝.
Changement de domiciliation pour micro-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) bénéficient d’une procédure simplifiée :
- déclaration de changement d’adresse directement sur le site du guichet unique de l’INPI ;
- mise à jour automatique auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale ;
- pas de modification de statuts ni d’annonce légale.
👉 Pour aller plus vite, vous pouvez aussi passer par LegalPlace 🎯 qui centralise vos démarches.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de modifier les statuts (la nouvelle adresse doit y figurer).
- Ne pas publier l’annonce légale (obligatoire sauf pour micro-entrepreneurs).
- Ne pas informer les partenaires (banque, assurances, fournisseurs).
- Choisir une adresse non autorisée (bail ou règlement de copropriété interdisant la domiciliation).
Ressources utiles et liens partenaires
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Conclusion
Changer l’adresse de domiciliation de son entreprise est une démarche courante mais encadrée. Elle nécessite la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au guichet unique.
👉 Pour éviter les erreurs et gagner du temps, le plus simple est de confier cette formalité à un service en ligne comme LegalPlace 📝.
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