Transférer son domicile fiscal hors de France n’est jamais un acte neutre sur le plan fiscal. Depuis 2011, le législateur a instauré un dispositif spécifique, connu sous le nom d’« exit tax », afin d’appréhender les plus-values latentes détenues par les contribuables fortunés au moment de leur départ.
Modifié en profondeur par la loi de finances pour 2019, ce mécanisme conserve une portée pratique importante pour les chefs d’entreprise, investisseurs et particuliers disposant de portefeuilles conséquents.
Qu’est-ce que l’exit tax ?
L’exit tax est prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts. Elle vise à imposer :
- les plus-values latentes sur valeurs mobilières ou droits sociaux,
- les créances issues de clauses de complément de prix,
- les plus-values placées en report d’imposition.
L’idée est simple : un contribuable qui détient un patrimoine mobilier important ne doit pas échapper à l’impôt français simplement en transférant sa résidence fiscale à l’étranger.
Qui est concerné ?
Deux conditions principales doivent être réunies pour entrer dans le champ de l’exit tax :
- Condition de résidence : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 années sur les 10 années précédant le départ.
- Condition de patrimoine : détenir, au moment du départ :
- des titres ou droits d’une valeur globale supérieure à 800 000 €,
- ou une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Exemple
- Un investisseur possédant un portefeuille boursier de 1,2 million d’euros, qui s’installe en Espagne, entre dans le champ d’application.
- En revanche, un salarié détenant seulement 200 000 € d’actions cotées ne sera pas concerné.
Le sursis de paiement
Principe
L’imposition théorique due au titre de l’exit tax n’est pas toujours exigible immédiatement. Le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement :
- automatique pour les départs vers l’Union européenne ou l’Espace économique européen,
- sur demande (formulaire n° 2074-ETD) pour les autres destinations, sauf États et territoires non coopératifs (ETNC).
Délais à respecter
Depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être déposée 90 jours avant le transfert (et non plus 30 jours).
Quand l’exit tax est-elle effacée ?
L’imposition peut être dégrevée si, à l’expiration d’un certain délai, les titres n’ont pas été cédés :
- 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2,57 M€,
- 5 ans si elle est supérieure.
Exemple
Un dirigeant qui part au Portugal en 2025 avec un portefeuille coté de 1,5 M€ bénéficie du sursis automatique. S’il conserve ses titres jusqu’en 2027, l’exit tax sera dégrevée.
Les obligations déclaratives
Le dispositif suppose de remplir plusieurs formulaires :
- n° 2074-ETD : au moment du départ, pour déclarer les plus-values latentes,
- n° 2074-ETS : chaque année, pour assurer le suivi du sursis de paiement,
- case 8TN de la 2042-C : pour mentionner le montant global des droits en sursis.
Si aucun événement ne survient, un formulaire allégé (2074-ETSL) peut suffire.
Points clés à retenir
- L’exit tax ne concerne que les contribuables détenant un patrimoine mobilier important.
- Elle n’est pas toujours recouvrée immédiatement grâce au sursis de paiement.
- Le dégrèvement est acquis si les titres ne sont pas cédés dans un délai de 2 ou 5 ans.
- Des obligations déclaratives strictes s’imposent.
Conclusion
L’exit tax demeure un outil puissant de lutte contre l’évasion fiscale. Si vous envisagez un départ de France, il est impératif d’anticiper ses conséquences. L’accompagnement par un avocat fiscaliste ou un expert en gestion de patrimoine est fortement recommandé pour sécuriser la procédure et éviter tout écueil déclaratif.
Le business 
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