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L’abus de biens sociaux (ABS) est une infraction emblématique du droit pénal des affaires. Elle illustre le conflit entre l’intérêt social et les intérêts personnels des dirigeants. Prévue par les articles L. 241-3, 4° (pour les SARL) et L. 242-6, 3° (pour les SA) du Code de commerce, cette infraction vise à protéger la société, ses associés et ses créanciers contre les détournements opérés par ceux qui en assurent la direction.

1. Définition de l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant de société, à faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage :

• qu’il sait contraire à l’intérêt social,
• à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect.

La définition repose donc sur trois critères essentiels :

1. un usage des biens sociaux,
2. contraire à l’intérêt de la société,
3. poursuivant un intérêt personnel.

Exemple : Le gérant d’une SARL de transport utilise les fonds de la société pour acheter un véhicule haut de gamme qu’il réserve exclusivement à son usage personnel.

👉 Il détourne un bien social, de mauvaise foi, dans un but étranger à l’intérêt de la société.

2. Les personnes punissables

Sont concernés :

• les gérants de SARL (y compris d’EURL),
• les présidents, administrateurs et directeurs généraux de SA ou d’autres sociétés de capitaux,
• les dirigeants de fait (Cass. crim., 19 mai 2016, n° 14-88.387).

Les complices peuvent également être condamnés : commissaires aux comptes, experts-comptables, banquiers, voire un ministre (Cass., ass. plén., 4 juin 2021, n° 21-81.656).

Exemple : Le président d’une SA de bâtiment fait financer par la société les travaux de rénovation de sa résidence secondaire.

👉 En tant que dirigeant de droit, il tombe sous le coup de l’article L. 242-6, 3° du Code de commerce.

Autre exemple : un dirigeant de fait qui, sans titre officiel, pilote une société et fait attribuer des fonds à une autre structure qu’il contrôle, peut aussi être condamné.

3. L’usage des biens sociaux

L’usage incriminé peut être très large :

• biens matériels (véhicules, immeubles, matériel informatique),
• biens immatériels (fonds de commerce, contrats, crédit de la société),
• fonds sociaux (les sommes de trésorerie étant les plus souvent concernées).

Exemple : un gérant qui fait prendre en charge par sa société des travaux dans son appartement commet un abus de biens sociaux.

Il peut s’agir d’un acte positif (ex. cession d’un contrat de crédit-bail sans contrepartie réelle) ou d’une abstention fautive (ex. omission volontaire de réintégrer une somme dans l’actif social perçue par erreur : Cass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-87.585).

Exemple : Le gérant d’une SARL de services paie, sur le compte de la société, des factures d’électricité de sa maison.

👉 Usage matériel et direct des fonds sociaux pour ses besoins privés.

Autre variante (abstention) : les gérants d’une SARL perçoivent par erreur une somme destinée à la société, qu’ils détournent au profit d’une SCI dont ils sont aussi associés (Crim. 28 janv. 2004).

4. La contrariété à l’intérêt social

La jurisprudence a affiné la notion d’« intérêt social » :

• Sont visés les actes purement personnels : régler ses dettes privées, financer son patrimoine, ou utiliser les fonds pour embellir son immeuble personnel.
• Si les fonds ont été détournés et que le dirigeant n’en justifie pas l’usage dans l’intérêt de la société, la présomption est qu’ils ont servi son intérêt personnel.

La Cour de cassation considère par ailleurs qu’un acte illicite est par nature contraire à l’intérêt social (Cass. crim., 27 oct. 1997, n° 96-83.698) : par exemple, financer une opération de corruption pour décrocher un marché public expose la société à des risques pénaux et nuit à sa réputation.

Exemple : Le dirigeant d’une entreprise d’import-export détourne une partie de la trésorerie pour solder ses dettes personnelles.
👉 Un acte purement personnel, sans lien avec l’intérêt social.

Autre exemple : le versement d’un pot-de-vin pour obtenir un marché public. Même si la société en tire un contrat, l’acte est jugé contraire par nature à l’intérêt social, car il expose à des risques pénaux et nuit à sa réputation.

5. La finalité de l’usage : un intérêt personnel direct ou indirect

Pour que l’infraction soit caractérisée, le dirigeant doit avoir agi pour son intérêt propre, ou celui d’une autre société dans laquelle il est intéressé. Les tribunaux doivent rechercher l’existence d’un intérêt personnel, direct ou indirect.

Exemple : le gérant d’une SARL qui finance des prestations fictives au profit d’une société dans laquelle il détient des parts.

Exemple : Le gérant d’une SARL informatique conclut un contrat fictif avec une société écran qu’il détient indirectement, et lui verse plusieurs dizaines de milliers d’euros.

👉 La finalité est claire : favoriser une entreprise dans laquelle il a un intérêt indirect.

6. L’élément intentionnel : la mauvaise foi

L’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le dirigeant doit avoir eu conscience que l’usage qu’il faisait des biens de la société était contraire à l’intérêt social.

Il n’est pas nécessaire de démontrer une volonté de nuire : la simple conscience suffit à caractériser la mauvaise foi.

Exemple : Le gérant d’une agence de communication règle ses vacances avec la carte bancaire de la société.

👉 Il ne peut prétendre avoir ignoré que cet usage était contraire à l’intérêt social : la mauvaise foi est manifeste.

7. Prescription

La prescription en matière d’ABS a fait l’objet d’importants débats. Depuis la loi du 27 février 2017, le délai est fixé à six ans à compter du jour des faits, ou de leur révélation en cas de dissimulation. Toutefois, le report ne peut pas conduire à excéder douze ans (L. n° 2017-242, 27 févr. 2017).

En pratique, le point de départ est souvent fixé à la présentation des comptes annuels aux associés, moment où les dépenses litigieuses apparaissent.

Exemple : Le gérant d’une SARL détourne des fonds en 2015 mais les dissimule en les imputant à des charges fictives. Les associés découvrent la manœuvre lors de la présentation des comptes en 2022.

👉 Le délai de prescription commence à courir à partir de 2022, et non de 2015, car le délit était dissimulé.

8. Exercice de l’action civile

• L’action sociale « ut universi » peut être engagée par les dirigeants en place pour réparer le préjudice subi par la société.
• Les associés ou créanciers ne peuvent en principe pas agir individuellement, sauf circonstances exceptionnelles.
• Les complices et receleurs peuvent également être poursuivis.

Exemple : Dans une SARL de commerce, les associés découvrent que le gérant a financé ses dépenses personnelles avec la trésorerie sociale. Ils engagent une action sociale ut universi pour réparer le préjudice de la société.

👉 Cette action est recevable, contrairement à une action individuelle d’un créancier.

9. Sanctions

Les sanctions sont lourdes :

• 5 ans d’emprisonnement,
• 375 000 € d’amende (C. com., art. L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3°).

S’y ajoutent :

• des dommages-intérêts au profit de la société,
• l’annulation des actes litigieux,
• l’atteinte à la réputation du dirigeant.

Exemple : Le président d’une SA de logistique est condamné à 3 ans d’emprisonnement avec sursis et 200 000 € d’amende pour avoir utilisé les fonds sociaux afin d’acheter des biens immobiliers personnels. La société obtient en parallèle 150 000 € de dommages-intérêts.

10. Conclusion

L’abus de biens sociaux incarne une infraction phare du droit pénal des affaires. Par sa sévérité, il illustre la volonté de protéger la société, ses associés et ses partenaires des détournements commis par ses propres dirigeants.

En 2026, la vigilance reste de mise : l’ABS demeure l’infraction la plus poursuivie dans les tribunaux correctionnels de droit des affaires. La meilleure protection pour un dirigeant reste la transparence et la conformité à l’intérêt social.

11. Prévenir les risques d’abus de biens sociaux : outils et bonnes pratiques

L’abus de biens sociaux entraîne des conséquences lourdes : responsabilité pénale du dirigeant, sanctions civiles, perte de confiance des associés et atteinte à la réputation de l’entreprise. Pour réduire les risques, tout dirigeant a intérêt à mettre en place une organisation claire et transparente de la gestion financière.

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