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Recevoir un courriel des impôts annonçant un redressement fiscal n’est pas nécessairement une tentative d’arnaque.

La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 28 juin 2024, que l’administration fiscale est en droit de notifier par e-mail une proposition de rectification, à condition de pouvoir prouver que le message a bien été ouvert par le contribuable.

Une affaire concrète à l’origine de cette jurisprudence

Cette décision trouve son origine dans le contrôle des déclarations fiscales d’un couple portant sur les années 2013 à 2015. Les services fiscaux avaient estimé que les réductions d’impôt dont ils avaient bénéficié étaient injustifiées.

Le 20 octobre 2016, le couple avait alors reçu, non pas un courrier recommandé, mais un e-mail contenant un lien vers la plateforme Escale, leur permettant de consulter la proposition de rectification.

Contestant la procédure, les contribuables soutenaient que cette notification n’était pas valable, l’administration devant impérativement utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Les juges valident la notification électronique

En première instance, le tribunal administratif de Melun a donné raison au fisc, le 21 octobre 2022. Les magistrats se sont fondés sur l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, qui impose simplement que la proposition de rectification soit « adressée » au contribuable, sans préciser le mode de transmission. La seule exigence est donc que le contribuable ait effectivement reçu le document.

La preuve a été rapportée par la plateforme Escale, qui a démontré que le couple avait téléchargé la proposition de rectification le 20 octobre 2016 à 20h52.

Confirmation en appel : le mail peut valoir notification

Saisi en appel, le couple espérait obtenir l’invalidation de la procédure. Mais la cour administrative d’appel de Paris a confirmé la décision de Melun. Elle a rappelé que :

« En l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, si elle utilise d’autres voies, elle doit justifier de la notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. »

Une évolution à retenir pour les contribuables

Cette jurisprudence ouvre clairement la voie à une plus grande utilisation du courrier électronique dans les procédures fiscales.

Les contribuables doivent donc être particulièrement vigilants face aux mails en provenance de l’administration : derrière un simple message électronique peut se cacher un véritable contrôle fiscal, juridiquement valable dès lors que l’administration en apporte la preuve technique.