L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) bénéficie d’un mécanisme d’autonomie patrimoniale, lui permettant d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel. Mais que se passe-t-il lorsque l’EIRL rencontre des difficultés financières ?
Le Code de commerce prévoit l’application des procédures collectives à l’EIRL, sous certaines spécificités (C. com., art. L. 611-1 s.). Ce régime vise à protéger les créanciers tout en ménageant l’entrepreneur, afin d’éviter que les difficultés d’un patrimoine contaminent l’ensemble de sa situation patrimoniale.
1. Procédure collective ou procédure de surendettement ?
La distinction repose sur l’origine des difficultés :
- Passif professionnel → application d’une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
- Passif domestique → application de la procédure de surendettement des particuliers (C. consom., art. L. 333-7).
Exemple : un EIRL boulanger en cessation des paiements pour ses dettes fournisseurs sera soumis au livre VI du Code de commerce, tandis que des dettes personnelles de crédit à la consommation relèveront du Code de la consommation.
2. Appréciation des critères d’ouverture
Le critère de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) s’apprécie non pas au regard du patrimoine global de l’entrepreneur, mais uniquement du patrimoine affecté visé par la procédure.
Exemple : un EIRL peut être en liquidation judiciaire pour son patrimoine professionnel, tout en conservant la libre disposition de son patrimoine personnel, si celui-ci n’est pas concerné.
3. Pluralité de patrimoines affectés
Si un entrepreneur a constitué plusieurs patrimoines affectés (par exemple un pour une activité artisanale et un autre pour une activité de conseil), chacun peut faire l’objet d’une procédure distincte, même si une autre procédure est déjà en cours. Cela constitue une dérogation à la règle classique « procédure sur procédure ne vaut ».
4. Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective
Nullités de la période suspecte
Les actes qui appauvrissent le patrimoine affecté pendant la période suspecte sont nuls de plein droit (Com. 23 oct. 2019, n° 18-19.952).
Exemple : transfert d’un véhicule utilitaire du patrimoine professionnel vers le patrimoine personnel pour échapper aux créanciers → nullité automatique.
Interdiction de créer ou modifier un patrimoine affecté
Pendant toute la durée d’une procédure collective, l’entrepreneur ne peut ni affecter de nouveaux biens au patrimoine professionnel en difficulté, ni constituer un nouveau patrimoine affecté en utilisant des biens inclus dans un patrimoine déjà visé par la procédure.
5. Situation du débiteur et des créanciers
- Pour le débiteur : il est dessaisi de ses pouvoirs sur le patrimoine affecté en difficulté, mais conserve la libre administration de ses autres patrimoines.
- Pour les créanciers : ceux liés au patrimoine affecté sont soumis à la discipline collective (arrêt des poursuites, déclaration de créances), tandis que les créanciers des patrimoines non concernés conservent leurs droits ordinaires.
6. Remise en cause de l’autonomie patrimoniale
L’article L. 621-2 du Code de commerce autorise le juge à réunir patrimoine personnel et professionnel en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations comptables (par exemple absence de tenue de comptabilité distincte, C. com., art. L. 526-13).
La loi PACTE du 22 mai 2019 a toutefois assoupli le régime en supprimant la sanction automatique de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer en l’absence d’intention frauduleuse.
⚖️ Conclusion
Le régime de l’EIRL en difficulté illustre la volonté du législateur de concilier protection des créanciers et seconde chance pour l’entrepreneur. L’autonomie patrimoniale reste protégée tant qu’aucune fraude n’est caractérisée, mais peut être remise en cause en cas de manquement grave.
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