Définition

Le commerçant est défini par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Il s’agit de la personne physique ou morale qui agit en son nom et pour son compte, de manière indépendante, en supportant les risques liés à son activité.

Le commerçant est donc le professionnel qui tire des revenus d’une activité commerciale exercée à titre habituel et sérieux.

1. Les éléments constitutifs de la qualité de commerçant

a) L’exercice d’actes de commerce

La qualité suppose la réalisation d’actes de commerce énumérés aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce (achat pour revendre, opérations de banque, manufacture, transport, etc.).

b) L’habitude

L’activité doit être répétée. Les juges apprécient ce critère au cas par cas.
Exemple : un internaute ayant vendu plus de 470 objets en deux ans pour un chiffre d’affaires de 7 000 € sur une plateforme en ligne a été reconnu commerçant (TGI Mulhouse, 12 janv. 2006).

c) L’indépendance

Le commerçant agit pour son propre compte et à ses risques et périls.
Ainsi, le salarié ou le mandataire (agent commercial, gérant de société) ne sont pas commerçants car ils n’agissent pas en leur nom.

d) La profession

La notion de profession suppose une activité sérieuse, régulière et génératrice de bénéfices (Com. 1er oct. 1997, n° 95-12.092).
Une activité accessoire ou temporaire peut suffire, sous réserve qu’elle procure des revenus.

À noter :

• Un salarié peut créer une activité commerciale accessoire, malgré une clause d’exclusivité (C. trav., art. L. 1222-5).
• En revanche, la qualité de fonctionnaire est jugée incompatible avec celle de commerçant (Civ. 3e, 16 févr. 2011, n° 09-71.158).

2. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

a) Pour les personnes physiques

L’immatriculation au RCS emporte présomption de la qualité de commerçant.
Mais l’absence d’immatriculation n’exonère pas de cette qualité si les critères de l’article L. 121-1 sont remplis.
On parle alors de commerçant de fait, soumis aux obligations (par exemple la solidarité commerciale), sans bénéficier de certains droits (statut des baux commerciaux)b) Pour les sociétés

Selon l’article L. 210-6, alinéa 1er, du Code de commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS ».
Avant immatriculation, la société n’existe pas juridiquement et ses actes n’engagent que ses fondateurs.

3. Conséquences de la qualité de commerçant

La qualité de commerçant entraîne l’assujettissement à un ensemble de règles du droit commercial :

• Obligation de tenir une comptabilité régulière (C. com., art. L. 123-12).
• Obligation de s’immatriculer au RCS.
• Soumission aux juridictions commerciales.
• Application des règles de solidarité commerciale entre codébiteurs (C. com., art. L. 110-1, al. 2).
• Possibilité d’être soumis aux procédures collectives en cas de difficultés (C. com., art. L. 620-2).

4. Jurisprudence fondamentale

• Com. 29 janv. 2020, n° 19-12.584 : le gérant associé unique d’une EURL n’est pas nécessairement commerçant s’il n’exerce pas l’activité à titre habituel.
• Com. 27 sept. 2016, n° 14-21.964 : confirmation du caractère professionnel de l’activité pour déterminer la qualité de commerçant.
• Civ. 3e, 16 févr. 2011, n° 09-71.158 : incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et celle de commerçant.
• Com. 17 mars 1981, n° 79-14.117 : une association exerçant une activité commerciale lucrative peut être qualifiée de commerçant de fait.

⚖️ En résumé

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce de façon habituelle, indépendante et professionnelle, que ce soit à titre principal ou accessoire. La qualité découle des faits avant même l’immatriculation, ce qui explique l’existence du commerçant de droit (immatriculé) et du commerçant de fait.

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