Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui précède obligatoirement certains travaux, installations ou aménagements affectant l’utilisation du sol.

Prévu par le Code de l’urbanisme (art. L. 421-1 s. et R. 421-19 s.), il permet à l’administration de contrôler la conformité des projets aux règles d’urbanisme locales.

1. Les travaux concernés

L’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme énumère limitativement les projets soumis à permis d’aménager.

a) Les lotissements

Le permis est exigé pour les lotissements :

• qui prévoient la création de voies ou espaces communs internes (exemple : une opération de 10 lots avec une route privée et un réseau d’assainissement commun) ;
• ou qui se situent dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.

b) Les campings et parcs résidentiels de loisirs

Le permis est obligatoire pour :

• la création ou l’agrandissement d’un camping accueillant plus de 20 personnes ou comportant plus de 6 hébergements (tentes, caravanes, mobile homes).
  📌 Exemple : un propriétaire qui veut transformer son terrain agricole en camping de 30 emplacements doit déposer un permis d’aménager.

c) Les terrains destinés à des activités spécifiques

• les aménagements pour les sports ou loisirs motorisés (ex. circuit de motocross de 3 hectares),
• les parcs d’attractions ou aires de jeux/sports > 2 hectares (ex. un parc aquatique de 3,5 hectares),
• les golfs d’une superficie > 25 hectares.

d) Les aires de stationnement

Les aires de stationnement ouvertes au public, de taille importante, doivent également être précédées d’un permis.
📌 Exemple : un supermarché qui veut créer un parking de 400 places sur 3 hectares doit déposer un permis d’aménager.

e) Les affouillements et exhaussements de sol

Le permis est exigé pour les affouillements ou exhaussements :

• d’une profondeur/hauteur supérieure à 2 mètres,
• portant sur une superficie ≥ 2 hectares.
  📌 Exemple : un projet d’extraction de terre sur 3 hectares avec une profondeur de 3 mètres.

f) Les terrains pour gens du voyage et résidences démontables

• aménagements permettant l’installation de plus de deux résidences mobiles (ex. caravane ou mobile home),
• terrains accueillant au moins deux résidences démontables constituant l’habitat permanent, pour une surface de plancher > 40 m².

📌 Exemple : une association qui aménage un terrain familial pour 4 mobile homes permanents doit déposer un permis d’aménager.

2. La délivrance du permis

La demande est déposée en mairie par le propriétaire du terrain ou son mandataire (art. R. 423-1 C. urb.). Un récépissé est délivré avec un numéro d’enregistrement.

Instruction

• Délai : 3 mois (prolongeable si le projet touche un monument historique ou une zone protégée).
• Décision : l’autorité compétente prend une décision expresse (accord ou refus) ou tacite (accord en cas de silence à l’expiration du délai, sauf exceptions – art. R. 424-2 C. urb.).

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• Affichage en mairie dans les 8 jours suivant la délivrance, pour 2 mois.
• Affichage sur le terrain par le bénéficiaire, afin de faire courir le délai de recours des tiers.

Validité

Le permis d’aménager est valable 3 ans. S’il n’est pas mis en œuvre dans ce délai, il devient caduc.

3. Intérêt pratique et exemples d’application

Le permis d’aménager est une garantie de sécurité juridique pour le porteur de projet :

• il assure que le projet est conforme aux règles locales (PLU, zonages, servitudes d’utilité publique),
• il protège le bénéficiaire contre des recours ultérieurs, si la procédure a été respectée.

📌 Exemples d’application concrets :

• un promoteur qui souhaite créer un lotissement de 15 maisons avec une voie interne doit obtenir un permis d’aménager ;
• un entrepreneur qui installe un terrain de paintball motorisé sur 3 hectares doit déposer un permis ;
• une commune qui aménage une aire d’accueil pour 10 caravanes de gens du voyage doit également en demander un.

⚖️ En résumé : le permis d’aménager est l’outil administratif de contrôle des projets d’aménagement d’envergure. Il s’impose pour les lotissements complexes, les grandes opérations touristiques (campings, parcs, golfs), et certains aménagements sensibles (aires de stationnement, terrains familiaux, exhaussements du sol).

Annexe pratique : outils pour accompagner vos démarches administratives

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