Définition
L’artisan est une personne qui exerce, pour son propre compte, une activité principalement manuelle nécessitant une qualification professionnelle.
Pour bénéficier de la protection et des droits liés à ce statut, il doit être immatriculé au registre national des entreprises (RNE), anciennement répertoire des métiers (C. artisanat, art. L. 111-1).
1. Généralités et sources légales
Le statut d’artisan est encadré par le Code de l’artisanat, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et plusieurs décrets d’application (décr. n° 98-247 du 2 avril 1998, décr. n° 83-316 du 15 avril 1983).
Il est aussi précisé et complété par une riche jurisprudence (ex. Com. 18 févr. 1980, n° 78-15.102).
Une ordonnance du 28 mars 2023 a adopté la partie législative du Code de l’artisanat, entrée en vigueur au 1er juillet 2023, réorganisant toutes les règles applicables au secteur des métiers.
2. Une activité civile par nature
L’activité artisanale est de nature civile, ce qui signifie que l’artisan n’est pas, en principe, soumis au droit commercial ni à la compétence des tribunaux de commerce.
Cependant, l’évolution du droit tend à rapprocher son régime de celui du commerçant :
- accès aux procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation),
- droit aux baux commerciaux,
- reconnaissance d’un fonds artisanal, assimilable au fonds de commerce (cessible, nantissable, exploitable en location-gérance),
- possibilité de recourir au statut de micro-entrepreneur ou d’entrepreneur individuel.
Ainsi, la frontière entre artisan et commerçant devient de plus en plus perméable.
3. Les définitions multiples
a) Définition jurisprudentielle
La jurisprudence retient une définition plus stricte que la définition administrative :
- le travail manuel et personnel doit être prépondérant,
- les ressources doivent provenir essentiellement de ce travail et non de la spéculation sur la main-d’œuvre ou la marchandise (Com. 18 févr. 1980, n° 78-15.102).
👉 Exemple : un ébéniste qui fabrique et répare des meubles est artisan. Mais s’il commence à importer massivement du mobilier pour le revendre sans y apporter de travail manuel, il devient commerçant.
b) Définition administrative
Elle sert surtout à déterminer les professionnels devant être immatriculés au RNE. Elle est plus large, et intègre aussi des artisans employant de la main-d’œuvre ou recourant à certaines machines.
c) Définition fiscale
Le droit fiscal réserve certains avantages uniquement aux artisans travaillant seuls ou avec une aide familiale et un apprenti.
4. Les catégories d’artisans
Selon l’article L. 111-1 du Code de l’artisanat et le décret du 2 avril 1998, les activités artisanales sont classées en quatre grandes catégories :
- Alimentation : boulangerie, pâtisserie, boucherie, poissonnerie, etc.
- Bâtiment : construction, couverture, désamiantage, maçonnerie, etc.
- Fabrication : bois, cuir, métallurgie, textile, etc.
- Services : coiffure, réparation d’ordinateurs, restauration d’objets d’art, déménagement, etc.
5. Typologie des artisans
Trois statuts existent au sein du secteur des métiers et de l’artisanat :
- Artisan : statut de base, reconnu par diplôme ou expérience.
- Artisan d’art : statut valorisant les métiers liés aux arts et au patrimoine.
- Maître artisan : titre de prestige, attribué aux titulaires du brevet de maîtrise après deux ans de pratique.
6. L’artisan rural
L’artisan rural est défini par la législation sociale comme le petit artisan employant au maximum deux salariés permanents et exerçant une activité concourant aux besoins des agriculteurs (réparation de machines agricoles, maréchalerie, etc.).
Il est affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
👉 Exemple : un maréchal-ferrant qui travaille seul ou avec un apprenti dans une zone rurale relève du statut d’artisan rural.
7. Jurisprudence fondamentale
- Com. 18 févr. 1980 : définition classique de l’activité artisanale.
- Soc. 19 déc. 2000, n° 98-40.572 : conditions de travail manuel et personnel.
- Cons. const. 24 juin 2011, n° 2011-139 QPC : conformité du régime de l’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers.
- Com. 4 nov. 2020, n° 18-19.747 : articulation artisan/commerçant.
⚖️ Conclusion
Le statut d’artisan est une clé de voûte de l’économie française, représentant un secteur où le savoir-faire manuel et la proximité dominent. Bien qu’il demeure une activité civile, il bénéficie progressivement de nombreux mécanismes empruntés au droit commercial.
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Le business 
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