La confidentialité des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les dirigeants d’entreprise exposés aux risques d’agression, de harcèlement ou de cyberattaques. Le décret du 22 août 2025 offre désormais aux dirigeants de sociétés et aux associés indéfiniment responsables la possibilité de masquer leur adresse personnelle figurant sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur les actes de l’entreprise.

Cette réforme, très attendue, vient renforcer la protection des personnes physiques exerçant des fonctions dirigeantes et s’inscrit dans le prolongement des garanties prévues à l’article L. 123-52 du code de commerce.

1. Qui est concerné ?

Sont éligibles à cette mesure :

• les représentants légaux des sociétés (gérants de SARL, présidents de SAS, dirigeants de SA, etc.) ;
• les associés indéfiniment responsables des personnes morales (notamment pour les SNC et les sociétés civiles).

Ces dirigeants peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle non seulement sur le RCS, mais aussi sur :

• les actes de la société, qu’ils soient passés ou futurs ;
• les extraits K et Kbis.

Cette mesure vient compléter la protection déjà instaurée par le RNE (registre national des entreprises), qui ne publie que la commune de résidence des personnes physiques.

2. La procédure de demande

La demande de confidentialité s’effectue en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.

Une fois déposée, elle est transmise au greffier du tribunal de commerce, qui dispose d’un délai de 5 jours francs ouvrables pour statuer.
En cas de silence du greffier, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre pour faire valoir ses droits.

👉 Cette démarche couvre automatiquement les actes antérieurs et futurs, ce qui permet d’éviter des rectifications multiples.

3. Accès restreint aux informations

Les informations relatives au domicile personnel des dirigeants ne seront désormais accessibles qu’à certaines autorités et professions légalement habilitées, notamment :

• les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire ;
• les représentants légaux et associés de la société ;
• les créanciers des dirigeants personnes physiques ;
• la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) ;
• les douanes, services fiscaux, URSSAF et MSA ;
• certaines administrations et professions mentionnées à l’article R. 123-318 du code de commerce.

En revanche, les réseaux consulaires (CCI, CMA, chambres d’agriculture) n’y auront plus accès, sauf pour leurs compétences spécifiques.

4. Un droit similaire pour les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels bénéficient d’un droit d’opposition à la publication de l’adresse de leur établissement principal lorsqu’il se confond avec leur domicile personnel.
Cette demande est à adresser directement à l’Insee, responsable du traitement des données.

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5. Conséquences pratiques pour les dirigeants

• 🔒 Renforcement de la sécurité personnelle des dirigeants exposés.
• 📑 Simplification administrative grâce à une procédure unique couvrant les actes passés et futurs.
• ⚖️ Conformité légale assurée par la possibilité de saisir le juge en cas de refus ou de silence du greffier.

Cette avancée contribue à un meilleur équilibre entre la transparence économique et la protection des données personnelles des dirigeants.

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