Le business

🛒 Le dropshipping : une activité commerciale à encadrer légalement

Le dropshipping permet de vendre des produits via une boutique en ligne tout en laissant au fournisseur la gestion des stocks et de la logistique.
Mais une règle demeure incontournable : toute activité commerciale régulière doit être déclarée et exercée sous un statut juridique adapté.
Ce choix impacte :

• la fiscalité (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA),
• les charges sociales,
• la protection du patrimoine personnel du dirigeant,
• la crédibilité vis-à-vis des fournisseurs, banques et plateformes de paiement.

⚠️ Vendre sans immatriculation (par exemple via Instagram ou un site personnel) expose à des redressements fiscaux, des amendes et la saisie possible de vos biens personnels en cas de litige.

🚀 Les statuts possibles pour le dropshipping

1. La micro-entreprise (auto-entrepreneur)

• ✔ Démarches simplifiées, charges proportionnelles au chiffre d’affaires, franchise en base de TVA jusqu’au seuil légal (2025 : 36 800 € pour la TVA, 188 700 € pour le commerce).
• ✔ Idéal pour tester un concept ou vendre ponctuellement.
• ✖ Limites : impossibilité de déduire les frais réels (publicité, outils e-commerce, transport), protection sociale plus faible et crédibilité limitée auprès des financeurs.

2. L’entreprise individuelle (EI)

• ✔ Gestion souple, adaptée à une activité plus structurée qu’en micro-entreprise.
• ✔ Séparation entre patrimoine personnel et professionnel depuis la réforme 2022. Mais parfois cette séparation est difficile à prouver et à maintenir.
• ✖ Responsabilité personnelle qui peut subsister en cas de manquement ou de confusion de patrimoines.

3. Les sociétés : SASU, EURL, SARL, SAS

• ✔ Protection du patrimoine : la responsabilité est limitée aux apports.
• ✔ Optimisation fiscale : possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés et de déduire toutes les charges professionnelles.
• ✔ Crédibilité accrue auprès des banques et partenaires.

Forme	Points forts
SASU	Grande souplesse de fonctionnement, régime social « assimilé salarié » pour le dirigeant, image professionnelle solide.
EURL / SARL	Cadre juridique clair, idéal pour 1 associé (EURL) ou plusieurs (SARL) ; adaptée aux projets nécessitant des financements externes.
SAS / SASU	Pour 1 associé (SASU) Parfaite pour les projets collaboratifs (SAS) ou la recherche d’investisseurs ; liberté statutaire.

🔎 Points à considérer avant de choisir

1. Objectifs : tester un produit ou bâtir une boutique pérenne ?
2. Prévisions de chiffre d’affaires : si vous dépassez rapidement le plafond micro-entreprise, préférez une société dès le départ.
3. Protection sociale : pour un revenu principal, la société offre en général une meilleure protection sociale.
4. Business plan : indispensable pour chiffrer vos marges, frais marketing et logistique, et convaincre vos partenaires financiers.

⚖️ Obligations légales et fiscales du Dropshipping

• Code APE : en général 4791B « Vente à distance sur catalogue spécialisé ».
• Immatriculation : obligatoire pour obtenir un extrait K-bis et ouvrir un compte bancaire pro.
• TVA : franchise possible pour la micro-entreprise sous seuil, collecte et déduction pour les sociétés.
• Mentions légales et CGV : le site de vente doit préciser identité du vendeur, conditions de livraison/retour et droits du consommateur.

💡 L’absence de mentions légales ou de CGV conformes expose à des sanctions de la DGCCRF et à des litiges coûteux.

📝 En résumé

• Micro-entreprise : pour démarrer ou tester une idée.
• EI : étape intermédiaire pour un projet déjà structuré.
• SASU / EURL / SARL / SAS : pour se développer à long terme, sécuriser son patrimoine et optimiser fiscalité et crédibilité.

Avant de lancer votre e-commerce, évaluez vos objectifs, vos prévisions de revenus et vos besoins en protection sociale.
Un accompagnement juridique et comptable dès le départ permet d’éviter les erreurs de statut et d’anticiper la croissance.

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