Le business

Définition des statuts

Statut entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une structure juridique permettant à une personne physique d’exercer une activité indépendante sans créer de personne morale distincte.

L’entreprise n’a pas d’existence propre et est rattachée à la personne de l’entrepreneur. Cette absence de personnalité morale implique que le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de l’entrepreneur, qui est responsable sur l’ensemble de ses biens propres.

L’entreprise individuelle ne dispose ni de capital social ni de statuts. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant¹,².

L’entrepreneur individuel doit s’immatriculer au registre national des entreprises s’il exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, conformément à l’article L. 123-36 du Code de commerce.

Cette obligation concerne également les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris les activités libérales³.

Statut micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime simplifié applicable à certaines entreprises individuelles, caractérisé par des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser et des obligations comptables et fiscales allégées.

Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels, y compris les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant la société, sous réserve du respect des seuils de chiffre d’affaires prévus par la réglementation¹⁰.

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte, mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale propre : elle est confondue avec la personne de l’entrepreneur, ce qui implique une confusion des patrimoines professionnel et personnel. L’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de ses biens propres¹,².

L’immatriculation de la micro-entreprise s’effectue au registre national des entreprises, conformément à l’article L. 123-36 du Code de commerce.

Sont ainsi immatriculées les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale ou artisanale³.

Régimes fiscaux et sociaux

Fiscalité entreprise individuelle

Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle n’est pas imposée en tant que telle.

C’est l’entrepreneur qui est personnellement imposé à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice fiscal réalisé par l’activité, ainsi qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les revenus professionnels issus de l’activité (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles) sont additionnés aux autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur, puis le montant global est imposé à l’impôt sur le revenu¹,².

L’article 1655 sexies du Code général des impôts prend en compte le régime fiscal applicable à l’entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle peut être considérée comme un contribuable au titre de l’article L. 16B du Livre des procédures fiscales².

Fiscalité micro-entreprise

Le régime micro-entreprise permet une imposition simplifiée des bénéfices. L’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de son activité (BIC, BNC ou BA).

Le bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire, après application d’un abattement sur le chiffre d’affaires : 71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations de services commerciales et 34 % pour les prestations de services libérales.

Cet abattement remplace la déduction des charges réelles¹¹,⁹.

Cotisations sociales

Entreprise individuelle (régime de droit commun)

Pour une entreprise individuelle relevant du régime de droit commun, les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel réel, c’est-à-dire le bénéfice net déterminé après déduction des charges réelles.

Les cotisations sont généralement provisionnelles, calculées sur la base du revenu de l’avant-dernière année, puis régularisées lorsque le revenu réel est connu¹⁵.

Les cotisations d’assurance vieillesse, par exemple, sont assises sur le revenu d’activité dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret¹⁶.

Micro-entreprise (régime micro-social)

Le régime micro-entreprise bénéficie d’un régime social simplifié appelé « micro-social ».

Les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé, après application d’un abattement forfaitaire qui varie selon la nature de l’activité (71 % pour les ventes, 50 % pour les prestations de services commerciales, 34 % pour les prestations de services libérales)¹¹,⁹.

Ce taux forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.

Les cotisations sont dues uniquement si un chiffre d’affaires est réalisé ; si celui-ci est nul, aucune cotisation n’est due¹¹.

Le paiement des cotisations dans le régime micro-social est mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’entrepreneur, et porte sur le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent⁸.

Les taux de cotisations sont fixés par décret¹⁷,¹⁵.

Obligations comptables et administratives

Comptabilité entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité propre au patrimoine de son entreprise, conformément à l’article L. 123-12 du Code de commerce.

Cette obligation s’applique à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant.

La comptabilité doit permettre d’établir les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sauf dérogation pour les micro-entreprises⁴,¹⁹.

Pour les entreprises individuelles relevant d’un régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), les obligations comptables sont simplifiées. Elles doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyées de factures et de toutes autres pièces justificatives.

Les recettes peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée sous certaines conditions. Un registre des achats récapitulé par année est également exigé pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement⁵,⁶,⁷.

Comptabilité micro-entreprise

Les micro-entreprises doivent tenir un livre-journal détaillant, jour par jour, l’ensemble des recettes professionnelles, appuyées de factures et de toutes autres pièces justificatives.

Ce livre doit comporter des pages numérotées, sans blanc ni rature, et indiquer le montant des recettes suivant leur date d’encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en mentionnant les références des pièces justificatives.

Les recettes issues de ventes au détail ou de services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n’excède pas un certain seuil.

Le montant total des opérations doit être récapitulé à la fin de chaque trimestre et de l’année⁵,⁶,⁷.

Lorsque l’activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, il est également obligatoire de tenir un registre annuel récapitulant le détail des achats⁶,⁷.

Les micro-entreprises ne sont pas tenues d’établir d’annexe comptable, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, conformément à l’article L. 123-16-1 du Code de commerce.

Obligations administratives

La déclaration d’existence et d’identification doit être effectuée dans les quinze jours suivant le début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent⁶.

Par ailleurs, l’immatriculation au registre national des entreprises est obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français, conformément à l’article L. 123-36 du Code de commerce.

Enfin, les micro-entreprises peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale, au même titre que les autres entreprises, conformément à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales⁷.

Références

• 1. jurisprudences: CA Paris, 5, 15, 18-01-2023, n° 22/06186
• 2. jurisprudences: CA Paris, 5, 15, 18-01-2023, n° 22/06186
• 3. legislations: Art. L123-36, Code de commerce
• 4. ouvrages: BIC – Champ d’application et territorialité – Personnes imposables – Entrepreneurs individuels – BOI-BIC-CHAMP-70-10-20231227
• 5. ouvrages: BIC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises – BOI-BIC-DECLA-30-30-20120912
• 6. ouvrages: BIC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises – BOI-BIC-DECLA-30-30-20120912
• 7. jurisprudences: CAA Paris, 9e, 29-11-2024, n° 23PA02575
• 8. ouvrages: BIC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur – Conditions d’éligibilité – BOI-BIC-DECLA-10-40-10-20180601
• 9. jurisprudences: CA Paris, 6, 13, 23-06-2023, n° 20/05222, Infirmation
• 10. ouvrages: BIC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Entreprises ou opérations exclues du régime simplifié ou du régime des micro-entreprises – BOI-BIC-DECLA-10-20-20180601
• 11. revues: Actes du colloque – Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale : les nouvelles formes de l’entrepreneuriat
• 12. revues: Instauration d’un nouveau régime micro-social
• 13. legislations: Art. L123-16-1, Code de commerce
• 14. ouvrages: BA – Obligations déclaratives – régime des micro-exploitations – BOI-BA-DECLA-15-20160907
• 15. jurisprudences: TGI Dijon, CTX PROTECTION SOCIALE, 19-11-2024, n° 24/00072
• 16. legislations: Art. L633-1, Code de la sécurité sociale
• 17. jurisprudences: TGI Dijon, CTX PROTECTION SOCIALE, 01-10-2024, n° 23/00514
• 18. legislations: Art. R613-2, Code de la sécurité sociale
• 19. jurisprudences: CA Aix-en-Provence, 27-02-2025, n° 24/00953

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