Statut du président de SAS

Le président de SAS est un mandataire social, non salarié du seul fait de son mandat¹¹,⁸.

Il n’existe pas de lien de subordination inhérent à la fonction de président, ce qui distingue ce statut de celui de salarié au sens du droit du travail⁹,¹⁰.

Le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, à condition que ce contrat corresponde à des fonctions effectives, distinctes de celles du mandat social, et qu’il existe un véritable lien de subordination dans l’exercice des fonctions salariées⁵,⁹,¹⁰. Ce cumul est possible dès lors que le président n’est pas associé majoritaire de la société⁹,¹⁰.

En l’absence de contrat de travail, le président de SAS ne bénéficie pas du statut de salarié et n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés pour ses fonctions de président⁸.

Il ne relève pas non plus du régime des travailleurs non-salariés, sauf disposition particulière.

Sa protection sociale dépend donc de la nature de ses autres activités ou de la conclusion éventuelle d’un contrat de travail distinct⁸.

Rémunération sans contrat de travail

Le président d’une SAS peut percevoir une rémunération sans être lié par un contrat de travail.

La rémunération relève d’une liberté statutaire : elle peut être prévue par les statuts ou décidée par les associés, sans obligation de conclure un contrat de travail pour justifier cette rémunération.

À défaut de disposition statutaire expresse, le mandat social de président de SAS est présumé gratuit, mais une rémunération peut être fixée par décision des associés ou par les statuts eux-mêmes, conformément à l’article L 227-6 du Code de commerce et à l’article L 227-10 du Code de commerce²,¹¹,⁸,¹²,¹³.

La jurisprudence confirme que la rémunération du président de SAS n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrat de travail, et que la question de la rémunération relève du domaine statutaire ou d’une décision collective des associés.

Ainsi, le président peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social, distincte de toute rémunération salariale⁶,⁸,¹⁴.

Conditions de validité de la rémunération

La fixation de la rémunération du président de SAS, en l’absence de contrat de travail, est encadrée par plusieurs principes juridiques issus du Code de commerce et de la jurisprudence.

En premier lieu, il n’existe aucune disposition légale imposant une méthode spécifique de fixation de la rémunération du président de SAS.

Les statuts de la société jouent donc un rôle central : ils peuvent librement déterminer les conditions d’attribution et les modalités de la rémunération du président.

À défaut de disposition statutaire, la rémunération peut être fixée par une décision des associés, conformément à la liberté statutaire reconnue par l’article L 227-6 du Code de commerce et l’article L 227-9 du Code de commerce²,³.

En l’absence de clause statutaire expresse prévoyant une rémunération, le mandat social du président de SAS est présumé gratuit, conformément au droit commun du mandat.

Ainsi, aucune rémunération ne sera due pour l’exercice de ces fonctions si les statuts ne le prévoient pas ou si aucune décision des associés n’a été prise en ce sens¹¹,⁸.

Lorsque la rémunération est prévue, elle doit être fixée selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision collective des associés.

Il est également possible que les statuts confient ce pouvoir à un organe spécifique, tel qu’un comité des rémunérations⁶.

La rémunération du président de SAS revêt un caractère contractuel et s’analyse en une convention réglementée soumise à la procédure de contrôle prévue aux articles L 227-10 et L 227-11 du Code de commerce, sauf si les statuts prévoient qu’elle est fixée par une décision collective des associés¹¹,¹³,⁵,⁷.

Cette procédure implique que le président ou l’organe compétent présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues entre la société et son président, et que les associés statuent sur ce rapport.

Enfin, il est important de souligner que le président ne peut pas fixer unilatéralement sa propre rémunération, sauf disposition statutaire expresse l’y autorisant.

À défaut, une telle décision pourrait être considérée comme une faute de gestion et entraîner l’obligation de restituer les sommes indûment perçues⁷.

Conséquences sociales et fiscales

Conséquences sociales

Le président de SAS peut percevoir une rémunération pour l’exercice de son mandat social, même en l’absence de contrat de travail.

Dans ce cas, il n’est pas considéré comme salarié au sens du droit du travail, car il n’existe pas de lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Par conséquent, il ne bénéficie pas du régime de protection du salarié, notamment en matière de licenciement, de congés payés ou d’assurance chômage¹²,¹⁵.

L’assurance perte de mandat social peut toutefois pallier cette problématique.

Sur le plan de la sécurité sociale, le président de SAS rémunéré sans contrat de travail est affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés, conformément à l’article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social.

Toutefois, il ne bénéficie pas de l’ensemble des droits attachés au statut de salarié, notamment en matière d’assurance chômage, sauf s’il cotise volontairement à un régime spécifique¹⁶.

En l’absence de rémunération, le président n’exerce pas d’activité professionnelle au sens fiscal et social, ce qui le prive de toute couverture sociale, tant au titre du régime général que du régime des non-salariés¹⁵.

Conséquences fiscales

La rémunération perçue par le président de SAS au titre de son mandat social constitue une charge déductible pour la société, sous réserve qu’elle soit fixée conformément aux statuts ou à une décision des associés, et qu’elle ne soit pas excessive au regard des fonctions exercées¹¹,⁸.

Pour le président, cette rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires¹⁶.

En l’absence de rémunération, le président ne perçoit aucun revenu imposable au titre de son mandat social.

Si des sommes lui sont versées sans décision statutaire ou collective, elles peuvent être requalifiées et donner lieu à des redressements fiscaux et sociaux⁸.

Règles de fixation de la rémunération

Les statuts de la SAS déterminent librement les conditions d’attribution et les modalités de la rémunération du président.

À défaut de disposition statutaire, le mandat social est présumé gratuit, et aucune rémunération n’est due¹¹,⁶.

Toute rémunération doit donc être prévue par les statuts ou décidée par l’organe compétent désigné par ceux-ci⁸.

Synthèse

En résumé, la rémunération du président de SAS sans contrat de travail entraîne son affiliation au régime général de la sécurité sociale des salariés, sans pour autant lui conférer le statut de salarié au sens du droit du travail.

Fiscalement, cette rémunération est imposable comme un salaire et déductible pour la société, sous réserve du respect des règles statutaires et de la non-excessivité de la rémunération.

En l’absence de rémunération, le président n’a aucune couverture sociale ni revenu imposable au titre de son mandat social¹¹,¹⁵,¹⁶,⁸.

Références

• 1. legislations: Art. L 227-1, Code de commerce
• 2. legislations: Art. L 227-6, Code de commerce
• 3. legislations: Art. L 227-9, Code de commerce
• 4. ouvrages: Le régime des fonctions de président de SAS
• 5. ouvrages: Le régime des fonctions de président de SAS
• 6. jurisprudences: CA Paris, 5, 8, 04-02-2025, n° 22/20687
• 7. jurisprudences: CA Besançon, 02-09-2025, n° 25/00013
• 8. jurisprudences: TJ Lille, Pôle social, 09-09-2025, n° 23/01844
• 9. jurisprudences: CA Paris, 5, 9, 28-03-2024, n° 23/03409
• 10. jurisprudences: TJ Mulhouse, Chambre commerciale, 17-01-2025, n° 23/00145
• 11. legislations: Art. L 227-10, Code de commerce
• 12. revues: Le régime social des dirigeants de la SAS
• 13. revues: Statut social du dirigeant : régime, enjeux et préconisations
• 14. revues: Le régime juridique de la rémunération du président de société par action simplifiée
• 15. ouvrages: Le président du conseil d’administration d’une SA
• 16. ouvrages: Les conditions de nomination de la direction de la SASU

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