Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Définition des BIC

En droit fiscal français, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont définis comme les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, conformément à l’article 34 du Code général des impôts. Cette définition implique que sont considérés comme BIC les profits issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées à titre habituel et dans un but lucratif¹,².

L’article 34 du Code général des impôts dispose que les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale sont imposés dans la catégorie des BIC. Cette catégorie vise donc toutes les opérations lucratives qui relèvent d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, à l’exclusion des activités relevant d’autres catégories fiscales¹,².

Ainsi, la qualification de BIC dépend de la nature de l’activité exercée, qui doit être commerciale, industrielle ou artisanale, et du caractère habituel et lucratif de cette activité, selon l’article 34 du Code général des impôts.

Activités concernées

Selon la législation fiscale française, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, conformément à l’article 34 du Code général des impôts. Sont ainsi considérées comme activités relevant du régime des BIC :

• Les activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées à titre habituel et lucratif, telles que la vente de marchandises, la fourniture de prestations de services commerciales, la fabrication ou la transformation de biens, ainsi que les activités artisanales¹,².
• Les opérations de location meublée, qui sont expressément visées comme relevant du régime des BIC⁹.
• Les activités exercées par des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposées de plein droit d’après le régime du bénéfice réel simplifié ou normal, ou placées sur option sous ce dernier régime¹⁰.
• Les opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, sous certaines conditions, sont également soumises au régime des BIC⁵.
• Les activités mixtes, c’est-à-dire celles qui comportent à la fois des opérations commerciales et non commerciales, sont soumises au régime des BIC si l’activité principale est commerciale, industrielle ou artisanale, et sous réserve du respect des seuils de chiffre d’affaires prévus à l’article 50-0 du Code général des impôts⁶,⁷,⁸.

En résumé, le régime des BIC s’applique à toutes les activités exercées à titre habituel et lucratif qui présentent un caractère commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’à certaines activités spécifiques telles que la location meublée et le crédit-bail, conformément à l’article 34 du Code général des impôts.

Régime fiscal applicable

En France, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont imposés selon des règles spécifiques prévues par le Code général des impôts. Sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes physiques provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, conformément à l’article 34 du Code général des impôts¹,².

Le régime fiscal applicable aux BIC dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé et du mode d’exercice de l’activité. Plusieurs régimes d’imposition existent :

• Régime du bénéfice réel : Il s’applique de plein droit aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, ou sur option. Ce régime peut être simplifié ou normal selon la taille de l’entreprise. Les bénéfices sont alors déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis du Code général des impôts, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France⁹.
• Régime du bénéfice réel simplifié : Il concerne les petites et moyennes entreprises et comporte des obligations allégées, conformément à l’article 302 septies A bis du Code général des impôts¹⁰.
• Régime des micro-entreprises (micro-BIC) : Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils prévus à l’article 50-0 du Code général des impôts. Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé automatiquement par application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais sur le chiffre d’affaires⁶,¹¹,⁸.

En cas d’activités mixtes (BIC et BNC), le régime micro-BIC n’est applicable que si le chiffre d’affaires global respecte les seuils afférents à chaque catégorie. Lorsque les activités commerciales et non commerciales sont exercées de manière distincte, chaque activité est imposée dans sa propre catégorie de revenus et le montant des recettes est apprécié distinctement pour chacune d’elles⁷,⁸.

Le bénéfice imposable correspond à l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession¹⁰.

En résumé, le régime fiscal des BIC en France est structuré autour de trois principaux régimes (réel normal, réel simplifié, micro-BIC), dont l’application dépend du chiffre d’affaires et du choix éventuel de l’entreprise, conformément aux articles 34, 50-0, 302 septies A bis et 209 du Code général des impôts.

Références

• 1. jurisprudences: TA Poitiers, du 23-09-2025, n° 2300233
• 2. jurisprudences: TA Paris, du 17-12-2024, n° 2207336
• 3. ouvrages: BIC – Champ d’application et territorialité – Revenus imposables par détermination de la loi – Autres activités – BOI-BIC-CHAMP-20-60-20170405
• 4. ouvrages: BIC – Base d’imposition – Définition du résultat imposable – Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes – Règles générales – BOI-BIC-BASE-10-20-10-20210512
• 5. ouvrages: BIC – Base d’imposition – Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier – Champ d’application et règles applicables en cours de contrat – BOI-BIC-BASE-60-30-10-20131216
• 6. ouvrages: BIC – Régimes d’imposition et obligations déclaratives – Détermination des chiffres d’affaires annuels – BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180601
• 7. ouvrages: BNC – Régime déclaratif spécial – Champ d’application – BOI-BNC-DECLA-20-10-20190102
• 8. jurisprudences: CAA Bordeaux, 5e, 07-11-2023, n° 21BX02101
• 9. legislations: Art. 209, Code général des impôts
• 10. legislations: Art. 302 septies A bis, Code général des impôts
• 11. jurisprudences: CAA Lyon, 5e, 01-02-2024, n° 22LY01165

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