Définition juridique de la marque

Notion de marque

La marque de produits ou de services est un signe distinctif permettant de différencier les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes.

Ce signe doit être représentable dans le registre national des marques pour permettre une identification claire et précise de l’objet de la protection conférée à son titulaire, conformément à l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle¹.

L’enregistrement de la marque accorde à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services désignés, selon l’article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle².

La marque peut prendre diverses formes, telles que des mots, assemblages de mots, noms patronymiques ou géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles, signes sonores, dessins, étiquettes, logos, images de synthèse, formes ou combinaisons de couleurs⁵.

Conditions de validité

Pour qu’un signe soit reconnu comme marque en droit français, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Caractère distinctif : Le signe doit permettre de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Le caractère distinctif est essentiel et peut être acquis par l’usage, selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle⁵. Cette exigence se justifie par la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service⁸.
• Représentation claire et précise : Le signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire, conformément à l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle¹, et confirmé par la jurisprudence⁷.
• Licéité : Le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Disponibilité : Le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, tels que d’autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux, ou droits d’auteur.
• Enregistrement : L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services désignés, selon l’article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle².
• Non-usualité : Une marque est usuelle lorsque le signe qui la compose constitue, dans le langage courant ou professionnel, la façon de désigner le produit ou le service en cause. Un tel signe ne peut être enregistré comme marque⁸.

Fonctions et utilité de la marque

Fonction d’identification

La marque établit un lien entre les produits et services et la personne qui les commercialise.

Elle permet au consommateur de reconnaître l’origine commerciale des produits ou services, ce qui est essentiel pour éviter toute confusion avec d’autres produits ou services similaires proposés par des concurrents⁴,⁸.

Ainsi, le titulaire de la marque bénéficie d’une protection contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indûment pourvus de celle-ci⁴.

Protection et valorisation

L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services désignés, selon l’article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle².

Ce droit permet à l’entreprise d’être protégée contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indûment pourvus de celle-ci. À défaut d’atteinte aux fonctions de ses droits, l’utilisation du signe est, au plan du droit des marques, libre⁴.

La marque contribue ainsi à la valorisation des produits ou services de l’entreprise en établissant un lien entre ces derniers et la personne qui les commercialise.

La preuve de l’usage doit mettre en évidence un lien manifeste entre l’usage de la marque et les produits ou services concernés, ce qui peut se faire par sa représentation sur les emballages, catalogues, supports publicitaires ou factures⁹.

L’enregistrement d’une marque produit ses effets pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande, et la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par dépôts successifs⁵.

En résumé, la marque protège l’entreprise en lui conférant un droit exclusif d’exploitation et en empêchant la confusion avec d’autres produits ou services, tout en valorisant ses produits ou services par la garantie d’une origine et d’une identité reconnues sur le marché¹, ², ⁵, ⁹, ⁸, ⁴.

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Références

• 1. legislations: Art. L 711-1, Code de la propriété intellectuelle
• 2. legislations: Art. L 713-1, Code de la propriété intellectuelle
• 3. ouvrages: BNC – Champ d’application – Activités et revenus imposables – Droits d’auteur et propriétés industrielles – BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-20120912
• 4. jurisprudences: TJ Nanterre, 1ère Chambre, 29-08-2025, n° 24/08687
• 5. legislations: Art. L711-2, Code de la propriété intellectuelle
• 6. ouvrages: La licence de marque octroyée par le franchiseur au franchisé
• 7. jurisprudences: TJ Paris, 13-04-2023, n° 21/15167
• 8. jurisprudences: TJ Paris, 14-06-2023, n° 21/02988
• 9. jurisprudences: INPI, 07-01-2025, n° OP 24-0634