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Le régime fiscal de la société à responsabilité limitée (SARL) en droit français repose sur une pluralité d’options adaptées à la nature de l’activité, à la structure de l’actionnariat et aux choix stratégiques des associés.

Par principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, dans certains cas, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes, ce qui entraîne une imposition directe des bénéfices entre les mains des associés.

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Fondements législatifs du régime fiscal de la SARL

Le régime fiscal de la SARL est défini par plusieurs dispositions du Code général des impôts (CGI), qui précisent les cas d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les exceptions possibles et les modalités d’option.

Le principe : l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés

L’article 206 du Code général des impôts dispose que sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

Ce texte établit clairement que la SARL relève de plein droit du régime de l’impôt sur les sociétés, sauf dérogation expresse.

L’imposition directe des associés dans certains cas

L’article 8 du Code général des impôts prévoit que les associés de certaines sociétés, dont les SARL unipersonnelles (EURL) détenues par une personne physique, peuvent être personnellement imposés à l’impôt sur le revenu pour leur part de bénéfices.

Ainsi, une SARL unipersonnelle dont l’associé unique est une personne physique peut choisir l’imposition directe de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu, à la place de l’impôt sur les sociétés.

Les options prévues par le Code général des impôts

• Article 239 du CGI : précise les conditions d’option pour le régime des sociétés de capitaux (IS). L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique. Passé un délai de cinq exercices, l’option devient irrévocable.
• Article 239 bis AA du CGI : prévoit la possibilité pour les SARL familiales (entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS) d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette option requiert l’accord unanime des associés et cesse de produire effet dès lors qu’un nouvel associé extérieur à la famille entre au capital.
• Article 239 bis AB du CGI : autorise les SARL, SAS et SA non cotées répondant à des critères de taille et de détention du capital à opter pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée maximale de cinq exercices.

Les modalités d’option et leurs conséquences fiscales

L’exercice de l’option

L’option doit être notifiée par écrit à l’administration fiscale dans les délais légaux. Une simple mention dans les statuts ou une transmission au centre de formalités des entreprises ne suffit pas.
En cas de non-respect des formalités, l’option est considérée comme inexistante, et la société demeure soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’article 239 du CGI précise que la renonciation à cette option doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui où l’option a été exercée.

Les effets de l’option

• En cas d’option pour le régime des sociétés de personnes, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, selon leur quote-part dans la société, dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon la nature de l’activité.
• En cas de maintien sous le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est la société elle-même qui est imposée à un taux normal de 25 % (article 219 du CGI). Les rémunérations versées au gérant majoritaire sont, quant à elles, imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI).

La jurisprudence : validation, formalités et portée de l’option

La jurisprudence administrative et judiciaire a précisé les conditions de validité de l’option pour le régime fiscal et ses conséquences pratiques.

Sur la nécessité de formaliser clairement l’option

• CAA Bordeaux, 17 juillet 2006, n° 02BX01329 : la simple mention dans les statuts d’une SARL ne suffit pas à prouver l’option pour le régime des sociétés de personnes. Une notification expresse au service des impôts est obligatoire.
• TA Nantes, 14 novembre 2022, n° 1811386 : l’option doit être clairement manifestée auprès du service des impôts ou indiquée sur le formulaire de création de société.

Sur l’accord des associés et la validité anticipée

• CAA Versailles, 8 février 2018, n° 17VE00275 : l’option est valable dès lors qu’elle est signée par l’ensemble des associés, même si la société n’a pas encore la personnalité morale au moment de la notification.

Sur le principe d’imposition de l’associé unique

• CAA Lyon, 31 mars 2016, n° 15LY01207 : l’associé unique d’une SARL est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, sauf option pour le régime des sociétés de capitaux.
• TA Rennes, 17 mai 2023, n° 2104087 : confirme que la SARL est soumise à l’IS par défaut, sauf option expresse pour le régime des sociétés de personnes.

Conséquences pratiques et points d’attention

Le choix du régime fiscal de la SARL influe directement sur :

• l’imposition des bénéfices (société vs associés),
• la fiscalité des dividendes,
• le traitement des plus-values,
• la rémunération du gérant.

Il est essentiel de respecter les formalités légales et les délais de notification, faute de quoi l’option peut être invalidée. Les juridictions rappellent régulièrement que l’administration fiscale contrôle strictement la matérialité et la date de la notification.

Par ailleurs, les distributions de dividendes doivent être effectuées conformément aux statuts et à la loi, sous peine de redressement fiscal et de perte d’abattement.

Conclusion

La SARL est, en principe, soumise à l’impôt sur les sociétés, mais ses associés peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, impliquant une imposition directe à l’impôt sur le revenu.

Ce choix doit être mûrement réfléchi et correctement formalisé, car il affecte durablement la structure fiscale et financière de l’entreprise.

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La fiscalité d’une société n’est pas une simple formalité : c’est un levier stratégique, dont la bonne maîtrise conditionne la rentabilité et la sécurité du projet entrepreneurial.