Le business

Si le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité, il ne dispense pas pour autant son titulaire de tout formalisme. L’entrepreneur individuel, même soumis au régime micro, reste tenu de respecter un certain nombre d’obligations comptables et administratives prévues par la loi, sous peine de sanctions en cas de manquement. Ces obligations, bien que réduites, demeurent essentielles pour garantir la transparence et la traçabilité de l’activité.

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1. Le fondement juridique des obligations comptables

Les obligations comptables du micro-entrepreneur trouvent leur source dans les dispositions du Code de commerce (articles L.123-28 et suivants), du Code général des impôts (notamment l’article 50-0), et des textes fiscaux régissant la micro-entreprise.
Leur finalité est double : assurer la fiabilité des informations transmises à l’administration fiscale et permettre à l’entrepreneur de suivre sa gestion en toute sécurité.

Ainsi, contrairement à une idée répandue, le micro-entrepreneur n’est pas totalement exempté de comptabilité ; il est simplement soumis à une comptabilité allégée adaptée à la taille et à la nature de son activité.

2. Le livre des recettes : une exigence incontournable

L’article L.123-28 du Code de commerce impose la tenue d’un livre des recettes, qui constitue la pièce maîtresse de la comptabilité du micro-entrepreneur.
Ce registre, tenu de manière chronologique, doit mentionner pour chaque encaissement :

• la date de la recette,
• l’identité du client,
• le montant encaissé,
• le mode de paiement,
• et, le cas échéant, la référence de la facture correspondante.

Il peut être tenu sous format papier ou numérique, à condition qu’il soit non modifiable a posteriori (article A.123-28 du Code de commerce).
Les modèles officiels peuvent être téléchargés sur le portail de l’URSSAF, ou générés automatiquement par des logiciels comptables tels que Indy, qui garantissent la conformité des enregistrements.

3. Le registre des achats : une obligation spécifique aux activités de vente

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, de fourniture de denrées ou de prestation d’hébergement doivent, en sus du livre des recettes, tenir un registre des achats (article 50-0, 5 du CGI).
Ce document doit recenser l’ensemble des achats effectués dans l’année, en précisant :

• la date d’achat,
• le nom du fournisseur,
• la nature du bien acquis,
• le montant et le mode de règlement.

Ce registre permet à l’administration de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires déclaré et les dépenses réelles.
Bien que les charges ne soient pas déductibles fiscalement dans le régime micro, cette tenue garantit la fiabilité du suivi économique et facilite une éventuelle transition vers un régime réel.

4. Les factures et mentions obligatoires

L’obligation de facturation découle des articles L.441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts.
Chaque prestation ou vente doit donner lieu à l’émission d’une facture conforme, comportant les mentions suivantes :

• identité complète du micro-entrepreneur (nom, adresse, SIRET),
• date d’émission et numéro unique,
• désignation précise des biens ou services fournis,
• montant hors taxe et toutes taxes comprises,
• mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA,
• conditions et délai de paiement.

La facturation électronique deviendra obligatoire à partir de 2026 pour les micro-entreprises dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, instaurant la facturation électronique et l’e-reporting.
Pour anticiper cette évolution, il est conseillé d’utiliser dès à présent une solution conforme.

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