Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026

À partir du 1er janvier 2026, Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026 deviennent une obligation concrète pour toute collaboration dépassant un certain montant. Selon les informations publiées le 3 décembre 2025 par Entreprendre Service Public et la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), tout partenariat dont la valeur dépasse 1 000 € hors taxes devra obligatoirement être formalisé par écrit.

Cette nouvelle règle vise à apporter un encadrement plus strict au secteur de l’influence commerciale, tout en renforçant la transparence entre annonceurs, agents et influenceurs.

Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique au 1er janvier 2026

Le seuil de 1 000 € déclenchant l’obligation d’un contrat écrit

Le décret du 28 novembre 2025 fixe très clairement le seuil financier à partir duquel un contrat écrit devient indispensable : 1 000 € HT.

La mesure prévoit que ce seuil correspond à la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature octroyés à un influenceur lors d’une même année, dès lors qu’ils sont fournis en échange d’une prestation poursuivant un même objectif promotionnel.

Dès que ce montant est atteint ou dépassé, un contrat écrit devient obligatoire.

Origine de la mesure : la loi « influenceurs » du 9 juin 2023

Cette obligation découle directement de la loi dite “influenceurs” du 9 juin 2023, adoptée pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses et encadrer plus strictement l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

La loi prévoyait déjà qu’au-delà d’un certain seuil, un contrat écrit devait être rédigé. Le décret de 2025 vient simplement préciser ce seuil : 1 000 €.

Définition de la valeur d’une campagne promotionnelle

Rémunérations et avantages en nature cumulés sur une année

La valeur de la campagne n’est pas limitée à un paiement en argent. Elle inclut également :

• les rémunérations en numéraire,
• la valeur des avantages en nature attribués à l’influenceur,
• le tout cumulé sur une année,
• pour une ou plusieurs prestations poursuivant un objectif promotionnel commun.

Ainsi, même lorsqu’aucune somme n’est versée, un contrat peut devenir obligatoire dès lors que les avantages atteignent 1 000 € HT.

Prestations d’influence poursuivant un même objectif promotionnel

Le texte insiste sur la notion d’objectif promotionnel commun, c’est-à-dire que plusieurs opérations ou contenus peuvent être considérés comme une seule et même campagne si leur finalité est identique.

Mentions et clauses obligatoires dans les contrats d’influence

Les contrats dépassant le seuil de 1 000 € doivent comporter plusieurs mentions obligatoires.

Leur absence expose le contrat au risque d’annulation.

Informations relatives à l’identité des parties

Doivent impérativement apparaître :

• les coordonnées des parties (postales et électroniques),
• leur identité complète,
• leur pays de résidence fiscale.

Définition de la nature des missions confiées

Le contrat doit décrire précisément ce que l’influenceur s’engage à réaliser.
Même si la loi ne précise pas le niveau de détail attendu, cette mention permet de définir clairement le périmètre de la collaboration.

Rémunération, avantages en nature et modalités d’attribution

Le texte prévoit que le contrat doit mentionner :

• la rémunération en numéraire,
• ou les modalités permettant de la déterminer,
• et, le cas échéant, la valeur des avantages en nature fournis à l’influenceur,
• ainsi que les conditions et les modalités de leur attribution.

Droits et obligations des parties

Le contrat doit aussi définir les droits et devoirs de chacun.
Le texte cite notamment les droits de propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont concernés.

Application du droit français pour un public établi en France

Lorsque l’activité d’influence commerciale :

• est réalisée par voie électronique,
• et vise un public établi en France,

le contrat doit expressément prévoir l’application du droit français.

Objectif de la réforme : lutter contre les pratiques commerciales trompeuses

Le texte rappelle que cet encadrement renforcé s’inscrit dans une volonté gouvernementale claire : éviter les dérives et les pratiques trompeuses, mieux protéger les consommateurs et instaurer plus de transparence dans les collaborations commerciales avec les influenceurs.

FAQ – Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026

1. Quand l’obligation de contrat écrit s’applique-t-elle ?

À partir du 1er janvier 2026, dès que la valeur d’une campagne dépasse 1 000 € HT.

2. Quels éléments comptent dans le seuil de 1 000 € ?

La rémunération en numéraire et la valeur des avantages en nature.

3. Les obligations concernent-elles les contrats avec des agents ?

Oui, la loi prévoit qu’un contrat écrit est obligatoire qu’il soit conclu avec un annonceur ou un agent.

4. Que se passe-t-il si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires ?

Le texte indique qu’il peut être annulé.

5. Le droit applicable doit-il être français ?

Oui, lorsque la campagne vise notamment un public situé en France.

6. Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ?

Pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses et encadrer l’influence commerciale.

Conclusion

Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026 marquent une étape importante dans la structuration du secteur de l’influence commerciale.

Avec l’obligation d’un contrat écrit dès 1 000 € HT, le législateur renforce la clarté, la transparence et la sécurité juridique des collaborations. Les mentions obligatoires prévues par la loi et son décret d’application visent à protéger toutes les parties et à assurer un cadre harmonisé dans un domaine en forte croissance.