La micro‑entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA, exonérant son chiffre d’affaires de toute TVA tant que certains seuils ne sont pas dépassés.
Toutefois, une vigilance s’impose : dépasser ces seuils engage automatiquement la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA.
1. Seuils applicables et cadre légal
D’après les informations officielles du Service‑Public :
- Activité commerciale (vente, hébergement) : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 € pour l’année en cours (entreprendre.service-public.fr, impots.gouv.fr).
- Activité de services, prestations ou libérales : seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 € (entreprendre.service-public.fr).
- La réforme envisagée (seuil unique à 25 000 €) est suspendue jusqu’à fin 2025 (entreprendre.service-public.fr).
2. Modes de basculement en TVA
2.1. Au 1er janvier suivant un dépassement du seuil de base
Si, au cours de l’année N‑1, votre CA excède le seuil de base mais reste en dessous du seuil majoré, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (impots.gouv.fr).
2.2. Dès le jour du dépassement du seuil majoré
Si, au cours de l’année en cours, vous dépassez le seuil majoré, la TVA vous est immédiatement applicable à partir du jour de dépassement (impots.gouv.fr).
3. Impact concret
- Facturation : vous devez indiquer le montant de TVA, son taux, et votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Déclarations : passage à des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles).
- Déduction : vous pouvez déduire la TVA payée sur achats professionnels.
- Prix : vos tarifs TTC peuvent augmenter pour les clients non assujettis (particuliers), affectant votre compétitivité.
4. Étapes pour bien gérer la facturation de la TVA
- Surveillez votre chiffre d’affaires avec rigueur.
- En cas de dépassement, signalez-le à votre Service des impôts des entreprises pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Mettez Ă jour vos factures et logiciels pour inclure la TVA.
- Adoptez une routine de suivi (déclarations + paiements) via votre espace professionnel impots.gouv.fr.
- Ajustez vos tarifs pour rester compétitif auprès de clients non assujettis.
5. Cas particuliers
- Année de démarrage : seuils calculés au prorata du temps d’exercice (entreprendre.service-public.fr).
- Activités règlementées (ex. avocats, artistes-auteurs) : seuils spécifiques (ex. avocats : seuil de base 50 000 €, majoré 55 000 €) (entreprendre.service-public.fr).
- Opérations intra‑UE : franchise possible jusqu’à 100 000 € de CA UE, sous conditions (entreprendre.service-public.fr).
6. Outils et ressources
- Outil de suivi du CA : indispensable pour anticiper le basculement.
- Logiciels de facturation adaptés : veille à l’intégration automatique de la TVA dès le passage.
- Expert-comptable ou assistance juridique : pour organiser la comptabilité TVA (profitez de 100 € de réduction sur la comptabilité avec le code JURISBUSINESS ➤ lien d’inscription).
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âś… Conclusion
La gestion de la TVA en micro‑entreprise nécessite surveillance constante, anticipation et adaptation.
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