1. DĂ©finitions et objet juridique
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une personne morale dotée d’un capital social, avec responsabilité limitée à l’apport.
L’Entreprise Individuelle (EI) est une activité exercée en nom propre. Le patrimoine personnel et professionnel peuvent désormais être protégés automatiquement, mais la responsabilité reste illimitée.
2. Fiscalité : IR, IS, traitements et dividendes
- EI : par défaut, bénéfices imposés à l’IR (BIC ou BNC). Option possible pour l’IS, sans limite de durée.
- SASU : soumise par défaut à l’IS au taux de 25 % (15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions). Option pour l’IR possible pendant 5 ans .
La distribution de dividendes en SASU échappe aux cotisations sociales, mais reste soumise à la flat tax (PFU 30 %).
3. RĂ©gime social du dirigeant
| Statut | Cotisations sociales | Protection sociale |
|---|---|---|
| EI‑TNS | ~40–46 % du bénéfice net | protection TNS (moins complète). |
| SASU‑assim. salarié | ~75–85 % de la rémunération nette | régime général + retraite, couverture maladie, sans chômage |
4. Comptabilité & obligations juridiques
- EI :
- En micro‑régime : simple livre des recettes ;
- En réel : bilan, compte de résultat, annexe.
- SASU : comptabilité d’engagement, dépôt annuel des comptes, inventaire. Formalismes plus lourds (statuts, annonce légale, immatriculation, greffe).
5. Patrimoine & transmission
- En EI, responsabilité illimitée sauf déclaration d’insaisissabilité (EIRL) ; patrimoine protégé automatiquement depuis 2022.
- En SASU, responsabilité limitée aux apports ; constitution d’un patrimoine distinct et transmission facilitée via cession d’actions avec droits d’enregistrement réduits (0,1 %).
6. Exemples concrets d’application
🔹 Exemple 1 : consultant débutant
CA prévisionnel : 60 000 €, charges réelles : 10 000 €.
- EI‑TNS (IR réel) : bénéfice net = 50 000 €, cotisations ~43 % → ~21 500 € ; IR sur 50 000 €.
- SASU (rémunération 50 000 €) : cotisations ~80 % → ~40 000 €, net salarié plus protégé ; possibilité de distribuer dividendes plus tard.
🔹 Exemple 2 : activité à fort investissement
CA : 300 000 €, bénéfice 80 000 €, réinvestissement prévu.
- EI‑IS possible, mais obligations sociales pesantes sur la rémunération.
- SASU‑IS : bénéfices réinvestis taxés 25 %, dividendes distribués sans cotisations, meilleur levier pour attractivité investisseur.
7. Avantages & inconvénients synthétiques
| Critère | EI | SASU |
|---|---|---|
| Création | rapide, gratuite, fonce seul | coûts (statuts, annonce, greffe) et formalismes |
| Comptabilité | micro : allégée ; réel : bilan possible | complète, dépôt annuel, PV |
| Cotisations sociales | modérées (TNS) (~40–46 %) | élevées (~75‑85 %) mais couverture sociale améliorée |
| Fiscalité | IR par défaut, possible IS | IS par défaut, dividendes sans cotisations |
| Patrimoine & transmission | responsabilité illimitée, protection possible | responsabilité limitée, actions échangeables, cession facile |
8. Conclusion pragmatique
L’EI séduit par sa simplicité et sa faible charge sociale, adaptée à un démarrage efficace ou une activité individuelle maîtrisée.
La SASU requiert davantage de moyen et de formalisme, mais offre une véritable protection sociale, une structure souple pour la croissance ou l’accueil d’investisseurs, une optimisation fiscale via dividendes, et une transmission facilitée.
âś… Recommandation
- Démarrer en EI si votre projet est unipersonnel, peu investi, et porté vers la simplicité.
- Basculez vers ou créez la SASU si vous visez une croissance, une protection sociale renforcée, la distribution de dividendes ou une évolution patrimoniale.
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