Introduction : un pas en avant pour la protection de la vie privée des entrepreneurs
La protection des données personnelles est devenue une priorité en Europe. En France, le décret du 22 août 2025 apporte une évolution majeure pour les dirigeants d’entreprise et les associés indéfiniment responsables.
Désormais, ils peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres publics (RNE et RCS), via le guichet unique géré par l’INPI.
Ce texte répond à un besoin croissant de sécurisation face aux risques d’usurpation d’identité, de harcèlement ou de menaces, tout en maintenant l’équilibre avec la transparence nécessaire à la vie économique.
Publics concernés par le décret
Les entreprises immatriculées au RNE et au RCS
Toutes les sociétés et entreprises individuelles devant être immatriculées au registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont concernées.
Le rôle de l’INPI et du guichet unique
Depuis 2023, l’INPI pilote le guichet unique qui centralise les formalités d’entreprises. C’est donc par ce biais que les demandes d’occultation doivent être déposées.
Les greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires
Les greffiers jouent un rôle clé : ils reçoivent et traitent les demandes, et sont garants du respect du délai légal.
Objet du décret : sécuriser les données personnelles des dirigeants
Pourquoi protéger les adresses personnelles ?
Jusqu’ici, les adresses des dirigeants figuraient librement dans les registres consultables en ligne. Cela pouvait exposer ces personnes à des risques : démarchage abusif, usurpation d’identité, voire menaces personnelles.
Les risques liés à la publication de ces informations
Un dirigeant dont l’adresse est publique peut être victime :
- de cyberattaques ciblées,
- de harcèlement par des concurrents ou particuliers,
- d’intrusions dans sa vie privée.
Entrée en vigueur et champ d’application
Date d’application du décret
Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 23 août 2025.
Base légale
Il s’appuie sur le chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce, qui encadre les règles d’immatriculation et de publicité légale des entreprises.
La procédure de demande de confidentialité
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes physiques dirigeantes (gérants, présidents, administrateurs, etc.) ainsi que les associés indéfiniment responsables peuvent formuler une demande.
Comment formuler une demande ?
La demande doit être faite via le guichet unique de l’INPI, en suivant les modalités prévues à l’article R. 123-3 du Code de commerce. Un récépissé est immédiatement remis au demandeur.
Délais de traitement et récépissé
Le greffier dispose de cinq jours francs ouvrables pour traiter la demande. En cas de non-respect, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
Obligations et rôle des greffiers
Délai de cinq jours francs ouvrables
Les greffiers doivent répondre dans un délai strict afin de garantir l’efficacité du dispositif.
Recours devant le juge
En cas d’inaction, le dirigeant dispose d’un recours juridictionnel rapide pour faire valoir ses droits.
Conservation et substitution des documents
Durée de conservation des pièces justificatives
La demande d’occultation est conservée pendant un an comme pièce justificative.
Remplacement des actes comportant l’adresse personnelle
Lorsque des documents juridiques comportent l’adresse personnelle, le demandeur doit fournir une version occultée. Celle-ci est publiée, tandis que l’original est conservé par le greffier.
Accès aux informations non occultées
Les autorités et administrations concernées
Seules certaines entités conservent l’accès intégral :
- autorités judiciaires,
- administrations fiscales et sociales,
- organismes de contrôle.
Les créanciers, associés et représentants légaux
Dans certaines situations, les créanciers, associés et représentants légaux peuvent également consulter l’adresse personnelle, à condition de justifier d’une créance liée à l’activité professionnelle.
Les garanties offertes par le décret
Équilibre entre transparence et protection
Ce dispositif garantit la protection de la vie privée des dirigeants tout en maintenant un accès limité aux informations sensibles pour les besoins de justice et de régulation.
Un cadre renforcé par la CNIL
Le décret a reçu l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 17 juillet 2025.
Les enjeux pour les entreprises et dirigeants
Une meilleure protection face aux risques
Les dirigeants sont désormais mieux protégés contre le harcèlement, les menaces ou l’usurpation d’identité.
Impact sur la confiance entrepreneuriale
Ce dispositif peut renforcer l’attractivité entrepreneuriale, en sécurisant juridiquement ceux qui hésitaient à se lancer par crainte d’exposer leur vie privée.
Liens avec le RGPD et le droit à la vie privée
Conformité avec le règlement européen
Ce décret s’inscrit dans la logique du RGPD, qui impose une protection renforcée des données personnelles.
Complémentarité avec la législation nationale
Il vient compléter le dispositif français de protection des entrepreneurs individuels (loi de 2022), qui avait déjà rendu insaisissable leur résidence principale.
FAQ – Tout savoir sur l’occultation des adresses personnelles
1. Qui peut demander l’occultation de son adresse personnelle ?
Les dirigeants et associés indéfiniment responsables figurant au RCS.
2. Comment faire la demande ?
En déposant un dossier via le guichet unique de l’INPI.
3. Quel est le délai de traitement ?
Le greffier dispose de cinq jours francs ouvrables.
4. Les créanciers peuvent-ils toujours accéder à l’adresse ?
Oui, s’ils prouvent une créance née de l’exercice du mandat social.
5. Les documents originaux sont-ils détruits ?
Non, ils sont conservés par le greffier comme justificatifs.
6. Le décret est-il conforme au RGPD ?
Oui, il s’inscrit pleinement dans la logique de protection des données personnelles.
Conclusion : une avancée majeure pour la protection des entrepreneurs
Le décret du 22 août 2025 marque une étape importante dans la protection des dirigeants et associés d’entreprises. En permettant l’occultation de leur adresse personnelle, il concilie la transparence économique nécessaire à la confiance des tiers et la protection de la vie privée des acteurs économiques.
👉 En pratique, les entrepreneurs doivent désormais se saisir de cette possibilité, afin de renforcer leur sécurité personnelle tout en continuant à développer leur activité dans un cadre juridique serein.
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