Le cas JurisBusiness — comprendre, décider, agir. Mis à jour le 17 octobre 2026 : réforme des nullités applicable depuis le 1er octobre 2025 et arrêt du 9 septembre 2026.
Une société fictive possède les apparences d’une société, mais sert en réalité de façade sans existence autonome suffisante. Le danger ne se limite pas à un problème de statuts : dans certaines situations, une procédure collective peut lui être étendue. En revanche, avoir un associé unique, travailler chez soi ou démarrer avec peu de moyens ne permet pas, à lui seul, de conclure à la fictivité.
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La réponse en une minute
Pour comprendre le risque, posez trois questions : qui exerce réellement l’activité, qui encaisse les recettes et à quoi sert la société dans les faits ? La réponse doit rester cohérente avec les contrats, les flux financiers et le fonctionnement de la structure. Une immatriculation régulière ne suffit pas à résoudre une contradiction entre ces éléments.
Il faut aussi distinguer deux mécanismes : l’extension d’une procédure collective prévue par l’article L. 621-2 du Code de commerce et la nullité de la société, dont les causes ont été fortement restreintes par la réforme de 2025.
Le cas réel : une holding qui encaisse des honoraires d’avocat
Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.666, la chambre commerciale examine l’extension de la liquidation judiciaire d’un avocat à une société qu’il contrôlait. L’affaire concerne une organisation précise : une société de participations financières détenait une société d’exercice, dans un contexte de passif personnel déjà important.
Les juges ont notamment relevé que la société de participations présentait sur son site une activité d’avocat et encaissait des honoraires, alors que son objet portait sur la détention de participations. Ils ont également retenu la poursuite de l’activité antérieure dans les mêmes locaux, sous le contrôle direct ou indirect du professionnel, sans autonomie décisionnelle réelle et avec une fonction d’écran face à ses difficultés.
La Cour de cassation admet que cet ensemble de constatations permettait de retenir la fictivité et d’étendre la procédure. Le résultat ne repose donc pas sur la seule adresse du siège ni sur le seul fait d’avoir un associé unique.
Point de lecture essentiel : l’arrêt prononce une cassation partielle, mais celle-ci porte sur des condamnations au titre des frais de procédure. Elle ne remet pas en cause, dans cet arrêt, l’analyse validant la fictivité et l’extension. Ce n’est pas non plus une décision qui annule la société.
Société fictive, société sans activité : évitez le raccourci
| Situation observée | Ce qu’il faut examiner |
|---|---|
| La société n’a pas encore de chiffre d’affaires | Le projet, son stade de développement et la réalité des opérations. L’absence de vente ne suffit pas à qualifier une façade. |
| Le dirigeant travaille depuis son domicile | La réalité de l’activité et de son organisation. Une adresse commune n’est pas une démonstration complète de fictivité. |
| Une société encaisse les recettes d’une autre | Le fondement des encaissements, les contrats, les écritures et leur justification. |
| Plusieurs sociétés partagent un dirigeant | Le rôle de chaque structure et la cohérence des décisions et des flux. |
Cette grille est un outil de diagnostic pratique, pas une liste de critères légaux à cocher. Le juge apprécie un dossier et un ensemble de faits. Une organisation documentée ne rend pas licite un montage qui serait frauduleux.
Le vrai risque : l’extension de la procédure collective
L’article L. 621-2 prévoit que la procédure ouverte peut être étendue à d’autres personnes en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité d’une personne morale. Ces deux fondements sont distincts : il ne faut pas présenter tout virement mal justifié comme la preuve automatique d’une société fictive.
L’enjeu est concret : la structure visée peut être entraînée dans la procédure initiale. Les actifs qu’un dirigeant croyait isolés ne sont alors plus protégés par la seule présentation formelle de deux entités différentes. Les conditions de l’extension doivent être démontrées ; la présence d’une holding ou d’une SCI ne la déclenche pas automatiquement.
Depuis octobre 2025, attention aux anciens articles sur la nullité
La version actuelle de l’article 1844-10 du Code civil, applicable depuis le 1er octobre 2025, limite la nullité de la société à l’incapacité de tous les fondateurs ou à la violation des règles imposant au moins deux associés. Il n’est donc plus exact de présenter sans nuance la nullité comme la sanction générale et automatique de toute fictivité.
De même, l’article 1844-14 prévoit désormais un délai de deux ans pour les actions en nullité qu’il vise, sous réserve de dispositions particulières. Ce délai ne doit pas être transposé à toutes les actions liées à une société fictive, notamment à une demande d’extension de procédure collective. Pour un litige ancien, il faut aussi examiner les règles applicables dans le temps.
Votre plan d’action : réunir un dossier cohérent
- Rapprochez chaque contrat, chaque facture et chaque encaissement de la bonne entité. Recherchez les écarts avant de les justifier.
- Expliquez les flux entre le dirigeant et la société, puis entre sociétés : origine, objet, contrepartie et pièces justificatives.
- Vérifiez que le site internet, les devis et l’activité réellement exercée correspondent au rôle de la structure.
- Conservez les décisions et les documents qui retracent la vie sociale. Ne créez pas a posteriori de fausses preuves ni de documents antidatés.
- En présence de dettes importantes, d’une procédure ou d’un transfert d’activité contestable, faites examiner le dossier par un avocat avant toute restructuration.
Organiser la comptabilité et les formalités
Si votre difficulté porte sur le suivi courant des flux, un accompagnement comptable peut vous aider à tenir un dossier exploitable. Il ne constitue pas une garantie contre une action en fictivité.
Si une décision régulière conduit à faire évoluer l’objet ou d’autres clauses, vous pouvez consulter le service de modification de statuts. Pour un nouveau projet, l’accompagnement à la création de société concerne les formalités ; l’analyse d’un risque contentieux demande un examen distinct.
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Questions fréquentes
Une SASU ou une EURL peut-elle être fictive ?
Le fait d’être seul associé ne démontre pas la fictivité. Une société unipersonnelle peut toutefois faire l’objet d’une analyse de son fonctionnement réel, comme l’illustre l’arrêt étudié.
Une domiciliation commerciale protège-t-elle contre ce risque ?
Non. Choisir une adresse de domiciliation répond à un besoin d’adresse et de gestion du courrier. Cela ne remplace ni une activité réelle ni des flux justifiés.
Faut-il fermer immédiatement une société mise en cause ?
Une fermeture ne fait pas disparaître les dettes ni les contestations. Avant de choisir une dissolution amiable ou une autre procédure, faites qualifier la situation et les éventuelles difficultés de paiement.
Sources juridiques
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, n° 25-13.666, notamment § 7 à 12 et dispositif.
- Code de commerce, article L. 621-2.
- Code civil, article 1844-10, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
- Code civil, article 1844-14, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
Textes et décision retrouvés et vérifiés avec Open Legi. Cette analyse générale ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel.
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