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L’apport en société : numéraire, nature et industrie

Written by:

José Alemany

L’apport constitue le socle fondamental de tout contrat de société. Conformément à l’article 1832 du Code civil, les associés « conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie ». En contrepartie, ils reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions).

Le régime juridique de l’apport est défini aux articles 1835 et 1843-1 et suivants du Code civil et abondamment précisé par la jurisprudence (Com. 9 mars 2022, n° 20-14.773 ; Com. 12 mai 2021, n° 20-12.670).

1. L’apport en numéraire

Définition

Il s’agit des apports en argent. Ils sont destinés à financer les premières dépenses de la société : achat de matériel, constitution de stocks, abonnements, frais d’immatriculation, etc.

Souscription et libération

La souscription est l’engagement de verser la somme ; la libération correspond au versement effectif.

  • Exemple : lors de la constitution d’une SARL, un associé souscrit 10 000 € mais n’en libère que 20 % immédiatement. Le solde sera exigible dans les cinq ans (C. com., art. L. 223-7).

Apport en compte courant ?

Contrairement à une confusion fréquente, les avances en compte courant d’associé ne sont pas de véritables apports mais des prêts remboursables (Com. 4 janv. 1994, n° 92-14.121).

2. L’apport en nature

Définition et objet

L’apport en nature porte sur des biens autres que de l’argent : immeubles, fonds de commerce, matériel, brevets, etc.

Apport pur et simple ou à titre onéreux

  • Apport pur et simple : rémunéré par des droits sociaux.
  • Apport à titre onéreux : la société assume un passif attaché au bien ou verse une contrepartie en argent.
  • Apport mixte : combinaison des deux.

Exemple : un associé apporte un fonds de commerce évalué à 100 000 € ; la société prend en charge un passif de 20 000 € et attribue des parts sociales pour 80 000 €.

Apport en propriété, en jouissance ou en usufruit

  • Propriété : transfert définitif du bien à la société (C. civ., art. 1843-3, al. 3). Exemple : apport d’un immeuble.
  • Jouissance : mise à disposition temporaire d’un bien, comparable à un bail. Exemple : apport de la jouissance d’un local pour la durée de la société.
  • Usufruit : situation intermédiaire, la société acquiert le droit d’user et de percevoir les fruits, mais non d’aliéner.

Évaluation des apports

Pour éviter les surévaluations, un commissaire aux apports est désigné afin d’évaluer les biens (Com. 19 juin 2019, n° 17-26.117). Toutefois, la loi permet parfois aux associés de s’en dispenser, notamment pour les apports de faible valeur (C. com., art. L. 225-8-1 pour la SAS).

3. L’apport en industrie

Définition

L’associé met à disposition son savoir-faire, ses compétences ou son réseau.

  • Exemple : un ingénieur en informatique apporte ses services de développement logiciel dans une SAS.

Conséquences

  • Ces apports ne concourent pas au capital social.
  • Ils donnent lieu à des parts d’industrie, conférant la qualité d’associé (Civ. 1re, 30 mars 2004, n° 01-15.575).
  • Ils sont interdits dans la société anonyme (SA), mais admis en SARL, SAS et sociétés de personnes si les statuts les prévoient.

4. Actualité jurisprudentielle et doctrinale

La jurisprudence contemporaine illustre les enjeux liés à l’apport :

  • Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI peut être attaqué par les créanciers s’il réduit leur gage (Rev. sociétés 2024. 627).
  • Affectio societatis : un apport en nature réalisé sans réelle volonté de participer à l’entreprise commune peut révéler une fictivité de la société (Com. 20 sept. 2016, n° 14-28.107).

Ces décisions rappellent que l’apport est indissociable de la volonté d’association et de la protection des créanciers.

Annexe pratique : créer et gérer sa société en toute sécurité

👉 Pour éviter toute contestation sur la validité ou l’évaluation des apports, il est essentiel de recourir à un accompagnement juridique et administratif fiable. Voici des solutions :

⚖️ En résumé : l’apport est l’engagement premier de l’associé envers la société. Qu’il soit en numéraire, en nature ou en industrie, il conditionne la formation du capital et l’équilibre des droits sociaux. Sa régularité, son évaluation et son affectio societatis demeurent des éléments scrutés par la jurisprudence et déterminants pour la validité de la société.

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